CHAPITRE 4 LES OPÉRATIONS DE RÉPARTITION

4.01. Définition: Par «opérations de répartition», il faut entendre des opérations par lesquelles la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'oeuvre, le capital et les administrations publiques et des opérations impliquant la redistribution du revenu et de la richesse. Le système établit une distinction entre les transferts courants et les transferts en capital, ces derniers participant de la redistribution de l'épargne ou de la richesse plutôt que du revenu.

RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS (D.1)

4.02. Définition: La rémunération des salariés (D.1) se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes.

La rémunération des salariés est ventilée en:

• a) salaires et traitements bruts (D.11):
  • salaires et traitements en espèces,
  • salaires et traitements en nature;
• b) cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12):
  • cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121),
  • cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122).

SALAIRES ET TRAITEMENTS BRUTS (D.11)

Salaires et traitements en espèces

4.03. Les salaires et traitements en espèces incluent les cotisations sociales, impôts sur le revenu, etc., à la charge du salarié, même si l'employeur les retient à la source et les verse directement pour le compte du salarié aux administrations de sécurité sociale, aux autorités fiscales et autres.

Les salaires et traitements en espèces comprennent les différents types de rémunération suivants:

• a) les salaires et traitements de base payables à intervalles réguliers;
• b) les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit ou de fin de semaine, travaux pénibles ou dangereux;
• c) les indemnités de vie chère, de résidence et d'expatriation;
d) les primes de résultats et de productivité, les gratifications de Noël et de fin d'année, à l'exclusion des prestations sociales directes des employeurs [point 4.07 c)], les «treizième mois», «quatorzième mois», etc.;
• e) les primes de transport domicile-travail, à l'exlusion des indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation supportés par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions [point 4.07 a)];
• f) les rémunérations pour jours fériés non ouvrés et jours de congé payés;
• g) les commissions, pourboires, jetons de présence et tantièmes versés aux salariés;
• h) les primes et autres paiements exceptionnels liés aux résultats globaux de l'entreprise versés dans le cadre de systèmes d'intéressement;
• i) les versements alloués par les employeurs à leurs salariés au titre de la formation de patrimoine;
• j) les versements exceptionnels effectués à des salariés qui quittent leur entreprise, lorsque ces versements ne résultent pas de l'application d'une convention collective;
• k) les indemnités de logement versées en espèces par les employeurs à leurs salariés.

Salaires et traitements en nature

4.04. Définition: Les salaires et traitements en nature correspondent aux biens, services ou autres avantages fournis gratuitement ou à prix réduit par les employeurs à leurs salariés et que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pour satisfaire leurs besoins ou ceux des autres membres de leur ménage. Ces biens, services ou autres avantages ne sont pas indispensables au travail proprement dit. Ils constituent un revenu supplémentaire pour les salariés puisque ceux-ci auraient dû les payer s'ils avaient voulu les acquérir par eux-mêmes.

4.05. Les plus courants sont:

• a) les repas et boissons, y compris ceux consommés en déplacement d'affaires (puisqu'ils l'auraient été de toute façon), mais à l'exclusion de ceux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles. Doit également être comptabilisée dans les salaires et traitements en nature la valeur des avantages que représentent la fréquentation de cantines gratuites ou subventionnées et l'octroi de chèques-restaurant;
• b) les services de logement ou d'hébergement achetés ou produits pour compte propre, d'un type pouvant être utilisé par tous les membres du ménage du salarié;
• c) les uniformes ou autres vêtements spéciaux que le salarié porte aussi bien au travail qu'à l'extérieur;
• d) les services des véhicules ou autres biens durables fournis pour l'usage personnel du salarié;
• e) les biens et services produits dans l'entreprise et offerts gratuitement par l'employeur à son personnel: voyages proposés aux employés des compagnies de chemins de fer ou d'aviation, charbon fourni aux mineurs ou repas distribués aux ouvriers agricoles;
• f) les équipements sportifs ou récréatifs et les logements de vacances mis à la disposition des salariés et de leurs familles;
• g) les transports domicile-travail, à l'exception de ceux organisés pendant le temps de travail; les facilités de stationnement;
• h) les crèches pour les enfants des salariés;
• i) les versements effectués par les employeurs aux comités d'entreprise ou organes similaires;
• j) les actions gratuites distribuées aux salariés;
• k) les bonifications d'intérêts consenties par les employeurs à leurs salariés lorsqu'ils leur octroient des prêts à taux réduit ou nul. La valeur de cet avantage peut être estimée en calculant la différence entre le montant des intérêts que le salarié devrait normalement payer s'il se voyait appliquer le taux usuel des prêts hypothécaires (en cas d'acquisition de logements) ou des prêts à la consommation (en cas d'achat d'autres biens et services) et le montant des intérêts qu'il a effectivement payé. L'intérêt imputé au salarié donne lieu à une écriture de contrepartie dans le compte de distribution primaire du revenu de l'employeur.

4.06. Ces biens, services ou autres avantages doivent être évalués aux prix d'acquisition (c'est-à-dire aux prix effectivement payés) ou aux prix de base selon qu'ils sont achetés ou produits par l'employeur. La valeur totale des salaires et traitements en nature correspond au prix d'acquisition/prix de base des biens, services ou autres avantages lorsque ceux-ci sont fournis gratuitement ou à la différence entre les prix d'acquisition/prix de base et les montants payés par les salariés lorsqu'ils sont fournis à prix réduits.

4.07. Les salaires et traitements bruts ne comprennent pas:

• a) les dépenses des employeurs qui profitent à ceux-ci aussi bien qu'à leurs salariés parce que revêtant un caractère indispensable pour le travail:
  • 1) les indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation des salariés dans l'exercice de leurs fonctions;
  • 2) les dépenses consacrées à l'aménagement des lieux de travail, à l'organisation d'examens médicaux imposés par la nature du travail ou à la fourniture de vêtements de travail portés exclusivement ou principalement sur le lieu de travail;
  • 3) les services d'hébergement sur le lieu de travail, de types qui ne sont pas susceptibles d'être utilisés par les ménages des salariés: baraques de chantier, dortoirs, baraquements militaires, etc.;
  • 4) les boissons ou repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles;
  • 5) les indemnités versées aux salariés pour l'achat d'outils, de matériel ou de vêtements spéciaux nécessaires à leur activité professionnelle et qu'ils réservent exclusivement ou essentiellement à cet usage, ou la partie des salaires et traitements que, en vertu de leurs obligations contractuelles, les salariés sont tenus de consacrer à de tels achats.
  Les dépenses de ce type qu'un employeur est obligé de consacrer à l'achat de biens et de services dont ses salariés ont besoin pour travailler font partie de sa consommation intermédiaire;
• b) le montant des salaires et traitements que les employeurs continuent de verser temporairement à leurs salariés en cas de maladie, maternité, accident du travail, invalidité, licenciement et situations similaires. Ces versements font partie des prestations d'assurance sociale directes d'employeurs (D.623) et figurent pour un montant équivalent en cotisations sociales imputées (D.122);
• c) les autres prestations d'assurance sociale directes d'employeurs sous la forme d'allocations familiales, d'allocations de foyer, d'indemnités de ménage, d'indemnités d'éducation ou de toute autre allocation ou indemnité en rapport avec des personnes à charge, ainsi que sous la forme de services médicaux (autres que ceux nécessités par la nature du travail) fournis gratuitement aux salariés et à leurs familles;
• d) les prélèvements fiscaux sur les salaires supportés par l'employeur comme, par exemple, les impôts sur la masse salariale. Ces prélèvements sont traités comme impôts sur la production.

COTISATIONS SOCIALES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS (D.12)

4.08. La valeur des cotisations sociales supportées par les employeurs pour garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés doit être comptabilisée dans la rémunération des salariés. Les cotisations sociales à la charge des employeurs peuvent être effectives ou imputées. Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121)

4.09. Définition: Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) comprennent les versements qu'ils effectuent au profit de leurs salariés aux organismes assureurs (administrations de sécurité sociale et régimes privés avec constitution de réserves). Ces versements couvrent à la fois les contributions légales, conventionnelles, contractuelles et volontaires au titre de l'assurance contre les risques et besoins sociaux [point 4.92 a)].

Bien que versées directement par les employeurs aux organismes assureurs, ces cotisations sont considérées comme un élément de la rémunération des salariés, que ces derniers sont réputés verser ensuite aux organismes assureurs.

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122)

4.10. Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, exsalariés et autres ayants droit (1) (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une société d'assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte.

Le fait que certaines prestations sociales soient octroyées directement par les employeurs et non par l'intermédiaire des administrations de sécurité sociale ou d'autres organismes assureurs n'enlève rien à leur caractère de prestations sociales; toutefois, comme le coût de ces prestations constitue une partie des charges salariales de l'employeur, il convient également de l'inclure dans la rémunération des salariés.

4.11. Dans les comptes des secteurs, les dépenses pour prestations sociales directes apparaissent une première fois en emplois du compte d'exploitation, comme élément de la rémunération des salariés, et une seconde fois en emplois du compte de distribution secondaire du revenu, en tant que prestations sociales. Afin d'équilibrer ce derniercompte, on suppose que les ménages de salariés reversent aux secteurs employeurs les cotisations sociales imputées (augmentées le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés) qui financent les prestations sociales directes que ces mêmes employeurs leur fournissent. Ce circuit fictif est analogue à celui des cotisations sociales effectives à la charge des employeurs qui transitent par le compte des ménages et sont réputées être versées ensuite par ceux-ci aux organismes assureurs.

En ce qui concerne l'évaluation des cotisations sociales imputées dont le montant n'est pas nécessairement identique à celui des prestations sociales directes, on se référera à la rubrique D.612.

4.12. Moment d'enregistrement de la rémunération des salariés:

• a) les salaires et traitements bruts (D.11) sont enregistrés au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué. Toutefois, les primes et autres paiements exceptionnels, treizième mois, etc., sont enregistrés au moment où ils doivent être payés;
• b) les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) sont enregistrées au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué;
• c) les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) sont enregistrées:
  • 1) au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué si elles représentent la contrepartie de prestations sociales directes obligatoires;
  • 2) au moment où les prestations sont fournies si elles représentent la contrepartie de prestations sociales directes volontaires.

4.13. La rémunération des salariés peut se référer à:

• a) la rémunération de salariés résidents par des employeurs résidents;
• b) la rémunération de salariés résidents par des employeurs non résidents;
• c) la rémunération de salariés non résidents par des employeurs résidents.

Le SEC enregistre ces différents éléments de la manière suivante:

• 1) la rémunération des salariés résidents et non résidents par les employeurs résidents regroupe les éléments a) et c) et figure en emplois du compte d'exploitation des secteurs institutionnels et des branches d'activité auxquels appartiennent les employeurs;
• 2) la rémunération des salariés résidents par les employeurs résidents et non résidents regroupe les éléments a) et b) et figure en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des ménages;
• 3) l'élément b) rémunération des salariés résidents par des employeurs non résidents figure en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;
• 4) l'élément c) rémunération des salariés non résidents par des employeurs résidents figure en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS (D.2)

4.14. Définition: Les impôts sur la production et les importations (D.2) sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne. Ils frappent la production et l'importation de biens et de services, l'emploi de main-d'oeuvre et la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ils sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d'exploitation.

4.15. Les impôts sur la production et les importations se décomposent en:

• a) impôts sur les produits (D.21):
  • 1) taxes du type «TVA» (D.211);
  • 2) impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212):
    • droits sur les importations (D.2121),
    • impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122);
  • 3) impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214);
• b) autres impôts sur la production (D.29).

IMPÔTS SUR LES PRODUITS (D.21)

4.16. Définition: Les impôts sur les produits (D.21) sont des impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés ad valorem sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu'il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l'unité institutionnelle qui l'acquitte.

Taxes du type «TVA» (D.211)

4.17. Définition: Par «taxes du type “TVA”» (D.211), il faut entendre des impôts sur les biens et services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l'acheteur final.

Les taxes du type «TVA» (simplement dénommées ci-après «TVA») comprennent non seulement la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés mais aussi, le cas échéant, les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA.

Les producteurs ne sont tenus de payer que la différence entre la TVA sur leurs ventes et la TVA sur leurs achats destinés à leur propre consommation intermédiaire ou formation brute de capital fixe.

La TVA est enregistrée sur une base nette en ce sens que:

• a) la production de biens et de services ainsi que les importations sont évaluées hors TVA facturée;
• b) les achats de biens et de services sont enregistrés TVA non déductible incluse. La TVA est enregistrée comme si elle était supportée par les acheteurs et non par les vendeurs, et encore uniquement par les acheteurs qui n'ont pas la possibilité de la déduire. De ce fait, la quasitotalité de la TVA est enregistrée dans le système comme si elle affectait les emplois finals, essentiellement la consommation des ménages. Il peut toutefois arriver que des entreprises acquittent aussi de la TVA. C'est le cas de celles qui exercent des activités exonérées (et qui ne peuvent donc déduire de TVA sur leurs ventes).

Au niveau de l'économie totale, la TVA équivaut à la différence entre le total de la TVA facturée et le total de la TVA déductible (voir point 4.27).

Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212)

4.18. Définition: Les impôts et les droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne sur les biens importés, à l'exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes.

Ces versements comprennent:

a) les droits sur les importations (D.2121): ce sont les droits d'entrée et autres prélèvements à l'importation payables en fonction de tarifs douaniers sur des biens d'un type particulier quand ils pénètrent sur le territoire économique pour y être utilisés; b) les impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122).

Sont inclus dans cette rubrique:

• 1) les prélèvements sur les produits agricoles importés;
• 2) les montants compensatoires monétaires (MCM) prélevés à l'importation;
• 3) les droits d'accise et les taxes uniques sur certains produits importés si la branche productrice est tenue d'acquitter les mêmes droits et taxes sur les produits similaires d'origine intérieure;
• 4) les impôts généraux sur les ventes frappant les biens et les services importés;
• 5) les impôts sur des services déterminés fournis par des entreprises non résidentes à des unités résidentes sur le territoire économique;
• 6) les bénéfices des entreprises publiques exerçant un monopole sur l'importation de certains biens et services qui sont transférés à l'État.

En déduisant des droits et impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA, (D.212) les subventions sur les importations (D.311), on obtient les droits et impôts nets sur les importations, à l'exclusion de la TVA. Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214)

4.19. Définition: Les impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l'exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l'utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.

4.20. Cette rubrique inclut notamment:

• a) les droits d'accise et les impôts de consommation (sauf ceux qui sont inclus dans les impôts et droits sur les importations);
• b) les droits de timbre frappant la vente de produits spécifiques (boissons alcoolisées, tabac, etc.) et l'émission de documents officiels ou de chèques;
• c) les impôts sur les transactions mobilières à acquitter lors de l'achat ou de la vente d'actifs financiers et non financiers, y compris des devises. Ces impôts sont dus au moment du changement de propriété des terrains ou autres actifs, sauf si celui-ci résulte de transferts en capital (essentiellement héritages et donations). Ils sont traités comme impôts sur des services d'intermédiaires;
• d) les taxes à l'immatriculation des véhicules;
• e) les taxes sur les spectacles et divertissements;
• f) les taxes sur les loteries, les jeux et les paris autres que celles frappant les gains réalisés;
• g) les taxes sur les primes d'assurance;
• h) les autres taxes sur des services déterminés: hôtellerie et restauration, logement, transports, communications, publicité;
• i) les impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires (à l'exclusion de la TVA): taxes sur les ventes des fabricants et des commerçants de gros et de détail, taxes sur les achats, impôts sur le chiffre d'affaires;
• j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122). Par «monopole fiscal», il faut entendre une entreprise publique disposant d'un monopole légal sur la production ou la distribution d'un type particulier de biens ou de services dans le but de collecter ces recettes publiques et non de participer à une politique économique ou sociale déterminée.
  Lorsqu'une entreprise publique se voit octroyer un monopole dans le cadre de la politique économique et sociale en raison de la spécificité d'un bien, d'un service ou d'une technologie de production (organismes reconnus d'utilité publique, postes et télécommunications, chemins de fer, etc.), ce monopole ne devra pas être considéré comme fiscal. En règle générale, les monopoles fiscaux produisent des biens ou des services qui sont fortement taxés dans d'autres pays; ils tendent donc à se limiter à la production de certains biens de consommation (boissons alcoolisées, tabac, allumettes, etc.) et de carburants;
• k) les droits sur les exportations et les montants compensatoires monétaires (MCM) prélevés à l'exportation.

4.21. En déduisant des impôts sur les produits (D.21) les subventions sur les produits (D.31), on obtient les impôts nets sur les produits.

AUTRES IMPÔTS SUR LA PRODUCTION (D.29)

4.22. Définition: Les autres impôts sur la production (D.29) englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ils peuvent être dus sur les terrains, les actifs fixes, la main-d'oeuvre occupée ou certaines activités ou opérations.

4.23. Les autres impôts sur la production comprennent notamment:

• a) les impôts sur la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres constructions utilisés par des entreprises (y compris des propriétaires occupants de logements) à des fins de production;
• b) les impôts sur l'utilisation d'actifs fixes (véhicules, machines, équipements) à des fins de production, que les entreprises en soient propriétaires ou locataires;
• c) les impôts sur la masse salariale ou les effectifs employés;
• d) les impôts sur les transactions internationales (voyages et envois de fonds à l'étranger, transactions similaires avec des non-résidents) dans le cadre des activités productives;
• e) les impôts sur les autorisations d'exercer des activités commerciales ou professionnelles, à condition que l'octroi de ces autorisations soit subordonné uniquement au paiement des montants dus. Toutefois, si pour octroyer une autorisation de ce type, une administration publique est tenue de vérifier la conformité ou la sécurité des locaux industriels, la fiabilité ou la sécurité des équipements, les compétences professionnelles du personnel occupé ou la qualité et la conformité aux normes des biens ou services produits, le montant versé doit être considéré comme un achat de services, sauf s'il n'a aucun rapport avec le coût de la vérification effectuée par l'administration publique en question;
• f) les impôts sur les émissions polluantes résultant d'activités de production. Il s'agit des impôts frappant l'émission ou le rejet dans l'environnement de gaz et de liquides toxiques ou d'autres substances polluantes. Ils ne comprennent pas les montants versés pour la collecte et l'élimination par les pouvoirs publics des déchets et substances toxiques qui constituent des dépenses de consommation intermédiaire des entreprises;
• g) la sous-compensation de la TVA résultant de l'application du régime forfaitaire, fréquent en agriculture.

4.24. Cette rubrique exclut les impôts sur l'utilisation personnelle de véhicules, etc., par les ménages qui sont enregistrés en impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

IMPÔTS SUR LA PRODUCTION ET LES IMPORTATIONS VERSÉS AUX INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

4.25. Les impôts sur la production et les importations versés à l'Union européenne comprennent notamment:

• a) les impôts versés directement par les unités productrices résidentes aux institutions de l'Union européenne (prélèvement CECA sur les entreprises charbonnières et sidérurgiques);
• b) les impôts perçus par les administrations publiques nationales pour le compte de l'Union européenne, à savoir:
  • 1) les recettes dérivées de la politique agricole commune: prélèvements sur produits agricoles importés, montants compensatoires monétaires (MCM) sur les exportations et les importations, cotisations «sucre» et taxe sur les isoglucoses, taxes de coresponsabilité sur le lait et les céréales;
  • 2) les recettes dérivées du commerce avec des pays tiers: droits de douane prélevés sur la base du tarif intégré des Communautés européennes (Taric);
  • 3) les recettes dérivées de l'assiette «TVA» dans chaque État membre.

4.26. Moment d'enregistrement: les impôts sur la production et les importations sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale.

4.27. Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées d'acquitter l'impôt, échappent systématiquement à l'observation des autorités fiscales.

Il ne serait pas réaliste de partir de l'hypothèse que ces activités, opérations ou faits engendrent des actifs ou passifs financiers sous la forme de montants à payer ou à recevoir. Le système ne comptabilise donc les montants dus que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation incontestable de payer l'impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne sont jamais imputés par le système.

Les impôts enregistrés dans les comptes peuvent être déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration ou les encaissements.

• a) Si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution pourrait consister à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d'impôts.
• b) Si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation fiscale. Cet ajustement peut être fondé sur le décalage chronologique moyen entre l'activité concernée et l'encaissement de l'impôt.

4.28. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il est impossible de les distinguer des impôts auxquels ils se rapportent; il comprend également les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.29. Dans le système, les impôts sur la production et les importations (D.2) apparaissent:

• a) en emplois du compte d'exploitation de l'économie totale;
• b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires du secteur des administrations publiques et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Les impôts sur les produits sont enregistrés en ressources du compte de biens et services de l'économie totale. Cet enregistrement permet d'équilibrer les ressources de biens et services — évaluées hors impôts sur les produits — avec les emplois qui sont, eux, évalués impôts compris. Les autres impôts sur la production (D.29) apparaissent en emplois du compte d'exploitation des branches d'activité et secteurs institutionnels qui les versent.

SUBVENTIONS (D.3)

4.30. Définition: Les subventions (D.3) sont des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne versent à des producteurs résidents (2) dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.

Les autres producteurs non marchands ne peuvent recevoir d'autres subventions sur la production qu'à la condition que celles-ci soient versées dans le cadre de dispositions générales applicables à la fois aux producteurs marchands et aux producteurs non marchands. Par convention, l'autre production non marchande (P.13) ne peut bénéficier de subventions sur les produits.

4.31. Les subventions accordées par les institutions de l'Union européenne concernent uniquement les transferts courants de celles-ci aux unités productrices résidentes.

4.32. Les subventions se décomposent en:

• a) subventions sur les produits (D.31):
  • 1) subventions sur les importations (D.311);
  • 2) autres subventions sur les produits (D.319);
• b) autres subventions sur la production (D.39).

SUBVENTIONS SUR LES PRODUITS (D.31)

4.33. Définition: Les subventions sur les produits (D.31) sont des subventions versées par unité de bien ou de service produite ou importée.

Les subventions peuvent consister en un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculées ad valorem sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire. Les subventions peuvent également être calculées en faisant la différence entre un prix objectif et le prix du marché effectivement payé par l'acheteur. Les subventions sur les produits sont généralement dues à partir du moment où un bien ou un service est produit, vendu ou importé. Par convention, les subventions sur les produits concernent uniquement les productions marchandes (P.11) et pour usage propre (P.12).

Subventions sur les importations (D.311)

4.34. Définition: Les subventions sur les importations (D.311) sont des subventions qui sont dues lorsque des biens franchissent la frontière du territoire économique ou que des services sont fournis à des unités institutionnelles résidentes. Cette rubrique inclut les pertes encourues délibérément par les organismes commerciaux publics dont la fonction est d'acheter des produits à des unités non résidentes et de les revendre à des prix inférieurs à des unités résidentes.

Autres subventions sur les produits (D.319)

4.35. Les autres subventions sur les produits (D.319) comprennent:

• a) les subventions sur les produits utilisés intérieurement: il s'agit de subventions à des entreprises résidentes pour leur production utilisée ou consommée sur le territoire économique;
• b) les pertes des organismes commerciaux publics spécialisés dans l'achat de produits d'entreprises résidentes et leur revente à des prix inférieurs à des résidents ou non-résidents, lorsqu'elles sont subies délibérément dans le cadre de la politique économique et sociale menée par les pouvoirs publics;
• c) les subventions à des sociétés et quasi-sociétés publiques pour couvrir les pertes qu'elles enregistrent dans leurs activités productives en pratiquant délibérément, dans le cadre d'une politique économique et sociale menée par les autorités nationales ou européennes, des prix qui sont inférieurs à leurs coûts moyens de production;
• d) les subventions directes sur les exportations versées directement aux producteurs résidents lorsque des biens quittent le territoire économique ou que des services sont fournis à des non-résidents. Sont cependant exclus le remboursement aux frontières douanières d'impôts sur les produits précédemment acquittés et la remise d'impôts qui auraient dus être acquittés si les produits avaient été vendus ou utilisés sur le territoire économique.

AUTRES SUBVENTIONS SUR LA PRODUCTION (D.39)

4.36. Définition: Les autres subventions sur la production (D.39) comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production.

Pour leur autre production non marchande, les autres producteurs non marchands ne peuvent recevoir d'autres subventions sur la production que si elles émanent d'administrations publiques qui les octroient dans le cadre de dispositions générales s'appliquant tant aux producteurs marchands qu'aux producteurs non marchands.

4.37. Cette rubrique inclut notamment:

• a) les subventions sur les salaires et la main-d'oeuvre: il s'agit soit de subventions liées à la masse salariale, à la main-d'oeuvre totale ou à l'emploi de catégories déterminées de personnes (moins valides, chômeurs de longue durée), soit de subventions basées sur le coût des formations organisées ou financées par les entreprises;
• b) les subventions destinées à réduire la pollution: il s'agit des subventions courantes destinées à couvrir une partie ou la totalité du coût des mesures prises pour réduire ou éliminer les émissions de substances polluantes dans l'environnement;
• c) les bonifications d'intérêts accordées aux unités productrices résidentes, même lorsqu'elles ont pour but de faciliter des opérations d'investissement (3). Elles constituent en effet des transferts courants dont le but est d'alléger les charges d'exploitation des producteurs. Elles sont comptabilisées comme des subventions aux producteurs qui en bénéficient, même lorsque la différence d'intérêt est, en fait, versée directement par l'administration publique à l'institution de crédit qui octroie le prêt;
• d) la surcompensation de la TVA résultant de l'application du régime forfaitaire, fréquent en agriculture.

4.38. Sont exclus des subventions:

• a) les transferts courants que les administrations publiques versent aux ménages en leur qualité de consommateurs. Ceux-ci sont enregistrés soit dans les prestations sociales, soit dans les transferts courants divers (D.75);
• b) les transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles en leur qualité de producteurs de biens et services non marchands, à l'exclusion des autres subventions sur la production (D.39); ces transferts sont enregistrés dans la rubrique «Transferts courants entre administrations publiques» (D.73);
• c) les aides à l'investissement (D.92);
• d) les versements extraordinaires à des fonds d'assurance sociale, dans la mesure où ils sont destinés à accroître les réserves actuarielles de ces fonds; ces versements sont enregistrés dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);
• e) les transferts opérés par les administrations publiques aux sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes accumulées au cours de plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise; de tels transferts sont à classer dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);
• f) les annulations de dettes que les unités productrices avaient contractées envers les administrations publiques (résultant, par exemple, d'avances accordées par une administration publique à une entreprise non financière ayant accumulé des pertes d'exploitation sur plusieurs exercices). Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99);
• g) les dédommagements par les administrations publiques ou par le reste du monde des propriétaires de biens de capital du fait de la destruction ou des dégâts subis par ceux-ci à la suite de faits de guerre, d'autres événements politiques ou de catastrophes naturelles; en général, ces montants sont comptabilisés sous la rubrique «Autres transferts en capital» (D.99) [point 4.165 f)];
• h) les participations et actions souscrites par les administrations publiques dans le capital de sociétés; celles-ci sont enregistrées sous la rubrique «Actions et autres participations» (AF.5);
• i) les versements correspondant à la prise en charge, par une administration publique, des charges de retraite anormales pesant sur une entreprise publique; ces versements doivent être enregistrés dans les transferts courants divers (D.75);
• j) les versements que les administrations publiques effectuent à des producteurs marchands pour payer, en totalité ou en partie, des biens et des services que ces derniers fournissent directement et individuellement aux ménages dans le cadre de la protection contre certains risques et besoins sociaux (point 4.84) et auxquels les ménages ont légalement droit. Ces versements font partie de la dépense de consommation individuelle des administrations publiques (P.31) et ensuite, des prestations sociales en nature (D.631) et de la consommation individuelle effective des ménages (P.41).

4.39. Moment d'enregistrement: les subventions sont enregistrées au moment où intervient l'opération ou le fait (production, vente, importation, etc.) qui les justifie.

Cas particuliers:

• a) les subventions qui correspondent à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente pratiqué par un organisme commercial public sont enregistrées au moment où les biens sont achetés par cet organisme si le prix de vente est connu à ce moment;
• b) les subventions ayant pour but la couverture d'un déficit encouru par un producteur sont enregistrées au moment où l'administration publique décide de couvrir ce déficit.

4.40. Dans le système, les subventions apparaissent:

• a) en emplois négatifs du compte d'exploitation de l'économie totale;
• b) en ressources négatives du compte d'affectation des revenus primaires du secteur des administrations publiques et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Les subventions sur les produits sont enregistrées en ressources négatives du compte de biens et services de l'économie totale, ce qui permet d'équilibrer les ressources et les emplois de biens et de services. Les autres subventions sur la production (D.39) apparaissent en emplois négatifs des branches d'activité et secteurs institutionnels qui en bénéficient.

Conséquences de l'application d'un système de taux de change multiples sur les impôts sur la production et les importations et sur les subventions. Dans un tel système (que les États membres de l'Union européenne n'appliquent pas actuellement entre eux):

• a) les impôts implicites sur les importations sont considérés comme impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122);
• b) les impôts implicites sur les exportations sont considérés comme impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214);
• c) les subventions implicites sur les importations sont considérées comme subventions sur les importations (D.312);
• d) les subventions implicites sur les exportations sont considérées comme autres subventions sur les produits (D.319).

REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ (D.4)

4.41. Définition: Les revenus de la propriété (D.4) sont les revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou d'un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d'une autre unité institutionnelle.

Le système classe les revenus de la propriété de la façon suivante:

• a) intérêts (D.41);
• b) revenus distribués des sociétés (D.42):
  • 1) dividendes (D.421);
  • 2) prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422);
• c) bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43);
• d) revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44);
• e) loyers (D.45).

INTÉRÊTS (D.41)

4.42. Définition: En fonction des caractéristiques de l'instrument financier résultant du contrat passé entre le créancier et son débiteur, les intérêts (D.41) représentent la différence entre le montant que le second est tenu de payer au premier au cours d'une période déterminée et le montant du principal en cours.

4.43. L'opération de prêt de capitaux par des créanciers à leurs débiteurs conduit à la création d'un ou de plusieurs instruments financiers.

Les intérêts constituent une forme de revenu de la propriété que reçoivent les propriétaires de certains types d'actifs financiers qui se décomposent comme suit:

• a) dépôts (AF.2);
• b) titres autres qu'actions (AF.3);
• c) crédits (AF.4);
• d) autres comptes à recevoir (AF.7).

Intérêts sur les dépôts, crédits, comptes à recevoir et comptes à payer

4.44. Les intérêts à recevoir et à payer sur ces actifs et passifs financiers sont calculés en appliquant le taux d'intérêt ad hoc au principal en cours à chaque date concernée de la période comptable.

Intérêts sur les titres

Intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme

4.45. La différence entre la valeur faciale et le prix d'émission, appelée escompte, mesure les intérêts à payer pendant la durée de l'effet. L'augmentation du prix d'un effet due à l'accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention puisqu'elle résulte de l'augmentation du principal en cours et non d'une modification du prix de l'actif. Les autres variations de la valeur d'un effet sont considérées comme gains/ pertes de détention.

Intérêts sur les obligations

4.46. Les obligations sont des titres à long terme qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit une somme fixée à l'avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le titre est remboursé; une combinaison des deux formules précitées est aussi possible.

• a) Obligations à coupon zéro
  Avec ce type d'obligations, il n'y a pas paiement séquentiel de coupons. Sur la base de la ventilation, sur la durée de vie de l'obligation, de la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission, des intérêts sont comptabilisés chaque année. Ces intérêts courus annuellement sont réinvestis dans l'obligation par son porteur, une écriture de contrepartie étant comptabilisée dans le compte financier sous la forme d'une acquisition d'obligation par le porteur et d'une émission d'obligation par l'émetteur ou débiteur (soit un accroissement du «volume» de l'obligation initiale).
• b) Autres obligations, y compris les obligations à prime d'émission élevée
  Les intérêts se décomposent en deux parties:
  • 1) le montant du revenu des coupons courus chaque période;
  • 2) le montant des intérêts courus imputable à la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission, calculé comme dans le cas des obligations à coupon zéro.
• c) Obligations indexées
  Les montants des coupons et/ou du principal en cours sont liés à un indice de prix. La variation de la valeur du principal en cours entre le début et la fin d'une période comptable consécutive à une variation de l'indice utilisé est considérée comme intérêts courus au cours de cette période et s'ajoute aux intérêts dus pour celle-ci. Les intérêts courus découlant de l'indexation sont en fait réinvestis dans le titre et doivent être comptabilisés dans les comptes financiers du porteur et de l'émetteur.

Swaps de taux d'intérêt et contrats de garantie de taux

4.47. Aucun paiement résultant de tout type d'accords de swaps ne doit être comptabilisé en intérêts et enregistré dans les revenus de la propriété [voir les points 5.67. d) et 5.139. c) relatifs aux produits financiers dérivés]. De même, les opérations réalisées dans le cadre de contrats de garantie de taux ne doivent pas être comptabilisées dans les revenus de la propriété [voir le point 5.67. e)].

Intérêts sur les opérations de crédit-bail

4.48. Le crédit-bail constitue une forme de financement pour l'acquisition de machines et d'équipements. Il s'agit d'un contrat passé entre deux parties, le bailleur qui achète l'équipement et le preneur qui s'engage à payer des loyers permettant au bailleur de couvrir la totalité ou la quasi-totalité de ses coûts, intérêts compris, sur la durée du contrat.

Le système considère que le bailleur octroie au preneur un prêt pour un montant équivalant au prix d'acquisition de l'actif, ce prêt étant progressivement remboursé sur la durée du contrat. Le loyer payé chaque période par le preneur est donc composé de deux éléments: un remboursement en capital et un paiement d'intérêts. Le taux d'intérêt sur le prêt imputé est déterminé implicitement en calculant le rapport entre le total des loyers payés pendant la durée du prêt et le prix d'acquisition de l'actif. Le prix du loyer correspondant aux intérêts diminue progressivement au fur et à mesure du remboursement du capital. Le prêt initial contracté par le preneur et les remboursements en capital sont comptabilisés dans les comptes financiers du preneur et du bailleur, tandis que les paiements en intérêts sont enregistrés sous le poste «Intérêts» de leurs comptes de distribution primaire du revenu respectifs.

Autres intérêts

4.49. Sont assimilés à des intérêts:

• a) les commissions bancaires de découvert, les primes de fidélité et les lots versés à certains détenteurs d'obligations;
• b) les intérêts que les organismes de placement collectif [point 2.51 b)] tirent de leurs investissements et qui sont attribués aux actionnaires, même s'ils sont capitalisés. N'en font pas partie les gains ou pertes de détention sur les instruments financiers appartenant aux organismes de placement collectif qui ne sont pas enregistrés comme revenus de la propriété.

Moment d'enregistrement

4.50. Les intérêts sont comptabilisés sur la base des droits constatés, c'est-à-dire qu'ils reviennent de façon continue aux créanciers sur le montant du principal en cours. Les intérêts courus pendant une période comptable déterminée sont toujours comptabilisés, qu'ils soient effectivement versés ou qu'ils soient ajoutés au principal en cours. Lorsqu'ils ne sont pas effectivement payés, l'accroissement du principal doit également être comptabilisé dans le compte financier sous forme d'une acquisition par le créancier du type d'actif financier concerné et d'une dette d'un montant équivalent contractée par le débiteur.

4.51. Les intérêts sont à enregistrer avant déduction des impôts qui les frappent. Le cas échéant, les intérêts reçus et payés sont toujours comptabilisés bonifications incluses, même si celles-ci sont versées directement aux institutions financières et non aux bénéficiaires (voir subventions).

La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers étant répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers doivent être corrigés des marges représentant la rémunération implicite des services fournis. La valeur estimée de ces frais doit être soustraite des intérêts versés par les emprunteurs aux intermédiaires financiers et ajoutée aux intérêts que reçoivent les déposants. Les frais sont considérés comme une rémunération de services rendus par les intermédiaires financiers à leurs clients et non comme un paiement d'intérêts.

4.52. Dans le système, les intérêts sont enregistrés:

• a) en ressources et en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs (4);
• b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

REVENUS DISTRIBUÉS DES SOCIÉTÉS (D.42)

Dividendes (D.421)

4.53. Définition: Les dividendes (D.421) constituent une forme de revenu de la propriété auquel ont droit les actionnaires (AF.5) qui ont mis des capitaux à la disposition d'une société. L'émission d'actions constitue pour une société une façon de se procurer des capitaux autrement que par l'emprunt. Contrairement au capital emprunté toutefois, le capital actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini.

4.54. Sont également inclus dans la présente rubrique:

• a) les actions distribuées aux actionnaires en paiement du dividende de l'exercice. Sont toutefois exclues les actions gratuites distribuées aux actionnaires proportionnellement à leur apport et représentant la capitalisation de fonds propres sous la forme de réserves et de bénéfices non distribués;
• b) les dividendes que les organismes de placement collectif [point 2.51 b)] tirent de leurs investissements et qui sont attribués aux actionnaires, même s'ils sont capitalisés. N'en font pas partie les gains ou pertes de détention sur les instruments financiers appartenant à ces organismes qui ne sont pas enregistrés comme revenus de la propriété;
• c) les revenus versés aux administrations publiques par les entreprises publiques dotées de la personnalité juridique, mais n'ayant pas la forme de sociétés de capital.

4.55. Moment d'enregistrement: les dividendes sont enregistrés au moment où ils doivent être payés ainsi que déterminé par l'entreprise.

Dans le système, les dividendes apparaissent:

• a) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs où sont classées les sociétés;
• b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs dans lesquels sont classés les actionnaires;
• c) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422)

4.56. Définition: Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422) sont les montants que les entrepreneurs prélèvent effectivement pour leurs propres besoins sur les bénéfices réalisés par les quasi-sociétés qui leur appartiennent.

4.57. Ces montants sont à enregistrer avant déduction des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., lesquels sont censés être toujours payés par les propriétaires.

4.58. Lorsqu'une quasi-société réalise des bénéfices d'exploitation, l'unité qui en est propriétaire peut lui en laisser, en partie ou en totalité, la disposition, notamment à des fins d'investissement. Ces revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés apparaissent comme une épargne propre de ces dernières, seuls les bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires étant comptabilisés dans la rubrique «Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés».

4.59. Lorsque les bénéfices sont réalisés dans le reste du monde par des succursales, agences, bureaux ou autres d'entreprises résidentes, pour autant que ceux-ci soient considérés comme des unités non résidentes, les revenus non distribués sont comptabilisés comme bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers (D.43). Seuls les revenus effectivement transférés à l'entreprise mère sont comptabilisés comme prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés reçus du reste du monde. Un traitement symétrique est suivi pour retracer les relations entre les succursales, agences, bureaux ou autres opérant dans le pays et les entreprises mères non résidentes dont ils dépendent.

4.60. La présente rubrique inclut l'excédent net d'exploitation que reçoivent les résidents en tant que propriétaires de terrains et bâtiments situés dans le reste du monde et les non-résidents en tant que propriétaires de terrains et de bâtiments situés sur le territoire économique. En effet, pour toutes les opérations sur terrains et bâtiments qu'elles effectuent sur le territoire économique d'un pays, les unités non résidentes sont, conformément aux conventions adoptées dans le SEC, considérées comme des unités résidentes fictives appartenant à des propriétaires non résidents.

La valeur locative des logements à l'étranger de propriétaires occupants résidents est comptabilisée en importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant traité comme des revenus primaires reçus du reste du monde; la valeur locative des logements de propriétaires occupants non résidents est enregistrée en exportation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme des revenus primaires versés au reste du monde.

4.61. Ne sont pas comprises dans la rubrique «Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés» les sommes que les propriétaires retirent:

• a) de la vente de biens de capital fixe existants;
• b) de la vente de terrains et d'actifs incorporels;
• c) des retraits de capital (par exemple, liquidation totale ou partielle de leur participation dans la quasi-société).

Ces sommes sont traitées comme prélèvements sur le capital dans le compte financier. À l'opposé, les capitaux fournis par le ou les propriétaires d'une quasi-société aux fins d'acquisition d'actifs ou de réduction de passifs doivent être considérés comme accroissements de capital. Toutefois, si la quasi-société appartient à une administration publique et qu'elle connaît un déficit d'exploitation permanent résultant de l'application délibérée d'une politique économique et sociale déterminée, les transferts de capitaux effectués régulièrement par l'administration publique à l'entreprise pour couvrir ses pertes doivent être traités comme subventions.

4.62. Moment d'enregistrement: les prélèvements sur les revenus des quasisociétés sont enregistrés au moment où ils sont effectués par les propriétaires.

4.63. Dans le système, les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont comptabilisés:

• a) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs où sont classées les quasi-sociétés;
• b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs propriétaires;
• c) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

BÉNÉFICES RÉINVESTIS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS (D.43)

4.64. Définition: Les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) sont équivalents à:
l'excédent d'exploitation de l'entreprise d'investissements directs étrangers
plus les revenus de la propriété ou les transferts courants à recevoir
moins les revenus de la propriété ou les transferts courants à payer, y compris les transferts effectifs aux investisseurs étrangers et les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., à payer par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

4.65. Une entreprise d'investissements directs étrangers est une entreprise constituée ou non en société dans laquelle un investisseur résident d'une autre économie détient 10 % ou plus des parts ordinaires ou des actions avec droit de vote (entreprise constituée en société) ou une participation équivalente (entreprise non constituée en société). Les entreprises d'investissements directs étrangers comprennent les unités qualifiées de filiales (l'investisseur détient plus de 50 % du capital), de sociétés affiliées (l'investisseur détient 50 % ou moins du capital) et de succursales (entreprises non constituées en sociétés détenues en totalité ou conjointement) appartenant directement ou indirectement à l'investisseur. La notion d'«entreprise d'investissements directs étrangers» est donc plus large que celle de «société sous contrôle étranger».

4.66. Le revenu d'entreprise d'une entreprise d'investissements directs étrangers peut faire l'objet d'une distribution effective sous la forme de dividendes ou de prélèvements sur les revenus d'une quasi-société.

En outre, les bénéfices non distribués sont traités comme étant distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers proportionnellement à leur participation dans le capital de l'entreprise pour être ensuite réinvestis par eux.

Les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers peuvent être positifs ou négatifs.

4.67. Moment d'enregistrement: les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers sont enregistrés au moment où ils sont générés par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

Dans le système, ils sont comptabilisés:

• a) en emplois et ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs;
• b) en emplois et ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ ATTRIBUÉS AUX ASSURÉS (D.44)

4.68. Définition: Les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) correspondent au total des revenus primaires que tirent les sociétés d'assurance et les fonds de pension du placement de leurs provisions techniques soit en actifs financiers ou terrains (qui procurent des revenus nets de la propriété, c'està- dire des revenus de la propriété dont on a déduit les éventuels intérêts payés), soit en immeubles (qui génèrent un excédent d'exploitation). Si une partie des revenus nets de la propriété perçus par une société d'assurance provient du placement de ses fonds propres, il conviendra de l'exclure à concurrence du rapport fonds propres/fonds propres plus provisions techniques.

4.69. Les provisions techniques étant traitées comme des actifs appartenant aux assurés, les revenus tirés de leur placement doivent donc être considérés comme étant versés aux assurés par les sociétés d'assurance et les fonds de pension au titre de revenus de la propriété.

Ce revenu étant dans la pratique conservé par les sociétés d'assurance et les fonds de pension, on considère donc qu'il leur est remboursé sous la forme de suppléments de primes et de cotisations s'ajoutant aux primes et cotisations effectives à payer.

Ces suppléments de primes et de cotisations sur les polices d'assurance dommages et d'assurance vie contractées dans le cadre de régimes d'assurance sociale sont ajoutés aux primes et aux cotisations effectives à enregistrer dans les comptes de distribution secondaire du revenu des unités concernées.

Les suppléments de primes sur les assurances vie individuelles contractées en dehors d'un régime d'assurance sociale ne constituent pas, à l'instar des primes effectives, des transferts courants et ne sont donc pas enregistrés dans le compte de distribution secondaire du revenu. Ils font directement partie des éléments contribuant à la variation des «droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension» enregistrée dans les comptes financiers des unités concernées.

4.70. Moment d'enregistrement: les revenus de la propriété attribués aux assurés sont enregistrés au moment où ils sont générés.

4.71. Dans le système, les revenus de la propriété attribués aux assurés apparaissent:

• a) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des assurés;
• b) en emplois du compte d'affectation des revenus primaires des sociétés d'assurance;
• c) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

LOYERS (D.45)

Loyers des terrains

4.72. Le loyer que reçoit un propriétaire foncier d'un locataire constitue une forme de revenu de la propriété.

Cette rubrique inclut également les loyers à payer aux propriétaires des rivières et plans d'eau pour avoir le droit de les utiliser à des fins récréatives ou autres, notamment la pêche.

Il est possible qu'un propriétaire soit tenu d'acquitter des impôts fonciers ou de supporter diverses dépenses d'entretien uniquement du fait de sa qualité. Par convention, on considère que ces impôts ou ces dépenses sont supportés par la personne utilisant le terrain, qui est réputée les avoir déduits du loyer qu'elle verse au propriétaire.

4.73. Les loyers des terrains ne comprennent pas les loyers des bâtiments et des logements qui y sont situés. Ceux-ci sont considérés comme paiement d'un service marchand fourni par le propriétaire au locataire du bâtiment ou du logement et sont comptabilisés dans la consommation intermédiaire ou finale de l'unité locataire. S'il n'existe aucune méthode objective permettant de décomposer le loyer global entre le loyer d'un terrain et le loyer du bâtiment qui s'y trouve, la totalité du montant sera considérée comme un loyer de terrain lorsque la valeur du terrain sera supposée supérieure à celle du bâtiment, et comme un loyer de bâtiment dans le cas contraire.

Loyers des gisements

4.74. Cette rubrique inclut les redevances perçues par les propriétaires de gisements de minéraux et de combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel) en échange de leur location, pendant une période déterminée, à d'autres unités institutionnelles qui souhaitent les prospecter ou les exploiter.

4.75. Moment d'enregistrement: les loyers sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle ils sont dus.

4.76. Dans le système, les loyers sont enregistrés:

• a) en emplois et en ressources du compte d'affectation des revenus primaires des secteurs;
• b) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

IMPÔTS COURANTS SUR LE REVENU, LE PATRIMOINE, ETC. (D.5)

4.77. Définition: Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont basés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine.

Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en:

• a) impôts sur le revenu (D.51);
• b) autres impôts courants (D.59).

IMPÔTS SUR LE REVENU (D.51)

4.78. Définition: Les impôts sur le revenu (D.51) sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Les impôts sur le revenu incluent:

• a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages (revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc.), y compris ceux déduits directement par l'employeur (retenus à la source), ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés;
• b) les impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés;
• c) les impôts sur les gains de détention;
• d) les taxes sur les gains des loteries et des paris; il s'agit des prélèvements sur les montants versés aux gagnants et non de ceux sur le chiffre d'affaires des organisateurs de ces activités, qui sont considérés comme impôts sur les produits.

AUTRES IMPÔTS COURANTS (D.59)

4.79. Les autres impôts courants (D.59) comprennent:

• a) les impôts courants sur le capital, c'est-à-dire les impôts qui sont dus périodiquement sur la propriété ou l'utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d'autres actifs (bijoux, autres signes extérieurs de richesse), à l'exclusion de ceux mentionnés à la rubrique D.29 (qui sont acquittés par les entreprises du fait de leurs activités de production) et à la rubrique D.51 (impôts sur le revenu);
• b) les impôts de capitation dont les montants sont fixés par adulte ou par ménage indépendamment du revenu ou du patrimoine;
• c) les impôts sur la dépense, basés sur la dépense totale de la personne physique ou du ménage;
• d) les taxes acquittées par les ménages pour la détention ou l'utilisation (autrement qu'à des fins productives) de véhicules, bateaux ou avions, l'obtention de permis de tir, de chasse ou de pêche, etc. (5);
• e) les impôts sur les transactions internationales (voyages et envois de fonds à l'étranger, investissements étrangers, etc.), à l'exclusion de ceux payés par les producteurs et des droits sur les importations acquittés par les ménages.

4.80. Sont exclus de la rubrique «Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.»:

• a) les droits de succession et les droits sur les donations qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires et qui sont repris dans les impôts en capital (D.91);
• b) les prélèvements exceptionnels sur le capital ou le patrimoine qui sont comptabilisés dans les impôts en capital (D.91);
• c) les impôts sur les terrains, les bâtiments et les autres actifs détenus ou loués par des entreprises qui les utilisent dans le cadre de leurs activités de production; ces impôts sont comptabilisés en autres impôts sur la production (D.29);
• d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche: permis de conduire, licences de pilotage, redevances radio-télévision, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques (6).

4.81. Le montant des impôts qu'il convient d'enregistrer comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales s'il n'est pas possible d'enregistrer ceux-ci séparément, ainsi que les frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette; il est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.82. Moment d'enregistrement: les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, les opérations ou les autres faits donnant naissance à la créance fiscale. Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées d'acquitter l'impôt, échappent systématiquement à l'observation des autorités fiscales. Il ne serait pas réaliste de partir de l'hypothèse que ces activités, opérations ou faits engendrent des actifs ou des passifs financiers sous la forme de montants à payer ou à recevoir. Le système ne comptabilisera donc les montants dus que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation incontestable de payer l'impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne seront jamais imputés par le système.

Les impôts enregistrés dans les comptes peuvent être déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration ou les encaissements.

• a) Si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution pourrait consister à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coeffcients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d'impôts.
• b) Si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où ont eu lieu les activités, opérations ou faits ayant donné naissance à l'obligation fiscale (ou à la période au cours de laquelle le montant d'impôts a été établi dans le cas de certains impôts sur le revenu). Cet ajustement peut être fondé sur le décalage chronologique moyen entre les activités, opérations ou faits concernés (ou l'établissement du montant de l'impôt) et l'encaissement de l'impôt.

Quand ils sont retenus à la source par l'employeur, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. doivent être enregistrés en salaires et traitements bruts même si dans les faits l'employeur ne les rétrocède pas aux administrations publiques. Le secteur des ménages est ensuite traité comme payant le montant intégral au secteur des administrations publiques. Les montants effectivement impayés doivent être neutralisés sous la rubrique D.995 comme transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs des employeurs.

Dans certains cas, il est possible que l'obligation d'acquitter l'impôt sur le revenu ne puisse être établie qu'au cours d'une période comptable ultérieure à celle pendant laquelle le revenu a été généré. Il convient donc de faire preuve d'une certaine souplesse dans le choix du moment d'enregistrement de ces impôts. Les impôts sur le revenu prélevés à la source (précompte fiscal, impôts précomptés) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.

Dans le système, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés:

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs imposés;
• b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des administrations publiques;
• c) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES (D.6)

4.83. Définition: Les prestations sociales constituent des transferts, en espèces ou en nature, aux ménages, qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ils sont effectués par l'intermédiaire de régimes organisés de façon collective ou, en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques ou des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Les prestations sociales englobent les montants versés par les administrations publiques à des producteurs dans le cadre de la protection des ménages individuels contre certains risques et besoins sociaux.

4.84. La liste des risques ou des besoins pouvant donner lieu à des prestations sociales est fixée, par convention, de la façon suivante:

• a) la maladie;
• b) l'invalidité et l'infirmité;
• c) l'accident du travail et la maladie professionnelle;
• d) la vieillesse;
• e) la survie;
• f) la maternité;
• g) la famille;
• h) la promotion de l'emploi;
• i) le chômage;
• j) le logement (7);
• k) l'éducation;
• l) l'indigence.

4.85. Les prestations sociales englobent:

• a) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations qui couvrent l'ensemble de la collectivité ou d'importants sous-groupes de celle-ci et sont rendus obligatoires et contrôlés par des unités des administrations publiques (régimes de sécurité sociale);
• b) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations organisés par les entreprises en faveur de leurs salariés, exsalariés et personnes à charge de ceux-ci (régimes privés d'entreprise avec et sans constitution de réserves). Les cotisations peuvent être versées tant par les employeurs que par les salariés. Elles peuvent également être le fait de travailleurs indépendants;
• c) les transferts courants effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM qui ne sont pas subordonnés au versement préalable de cotisations (prestations d'assistance sociale).

4.86. Les prestations sociales ne comprennent pas:

• a) les indemnités d'assurance payées dans le cadre de polices contractées sur une base purement individuelle par les assurés, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques;
• b) les indemnités d'assurance versées dans le cadre de polices contractées à seule fin d'obtenir un rabais, même si ces polices découlent d'une convention collective.

4.87. Pour qu'une police individuelle soit considérée comme faisant partie d'un régime d'assurance sociale, les faits et les circonstances contre lesquels les participants sont assurés doivent d'une part correspondre aux risques et aux besoins énumérés plus haut (point 4.84) et d'autre part satisfaire à une ou plusieurs des conditions suivantes:

• a) la participation au régime est obligatoire soit en vertu de la loi pour une catégorie déteminée de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants ou personnes n'occupant pas d'emploi), soit en vertu des termes et conditions d'emploi d'un salarié ou d'un groupe de salariés;
• b) le régime est du type collectif et s'applique à un groupe désigné de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants ou personnes n'occupant pas d'emploi), la participation étant limitée aux membres de ce groupe;
• c) l'employeur verse une cotisation (effective ou imputée) au régime pour le compte du salarié, que celui-ci verse également ou non une cotisation.

4.88. Les régimes d'assurance sociale sont des régimes auxquels les travailleurs sont tenus ou encouragés d'adhérer par leurs employeurs ou les administrations publiques en vue de se prémunir contre certains faits ou circonstances susceptibles de porter préjudice à leur bien-être ou à celui des personnes qu'ils ont à leur charge.

Les régimes d'assurance sociale peuvent être classés par type:

• a) régimes de sécurité sociale garantissant des prestations à l'ensemble de la collectivité ou à des sous-groupes importants de celle-ci qui sont imposés, contrôlés et financés par des unités des administrations publiques;
• b) régimes privés avec constitution de réserves subdivisés en:
  • 1) régimes dans lesquels les cotisations sociales sont payées à des tiers (sociétés d'assurance, fonds de pension autonomes);
  • 2) régimes dans lesquels les employeurs constituent des réserves spéciales distinctes de leurs autres réserves, même si elles ne constituent pas des unités institutionnelles distinctes de ces employeurs. Ces régimes sont appelés fonds de pension non autonomes. Les réserves ainsi constituées sont considérées comme des actifs appartenant aux bénéficiaires et non aux employeurs;
• c) les régimes sans constitution de réserves dans lesquels les employeurs assurent, sur leurs propres ressources, des prestations sociales à leurs salariés, ex-salariés ou personnes à charge de ceux-ci, sans créer à cet effet de réserves spéciales.

4.89. Les régimes d'assurance sociale mis en place par des unités des administrations publiques pour leur propre personnel sont à considérer selon le cas comme régimes privés avec constitution de réserves ou comme régimes sans constitution de réserves et non comme régimes de sécurité sociale.

4.90. Les cotisations sociales peuvent être subdivisées entre les cotisations effectives payées dans le cadre des deux premières catégories de régimes énumérées au point 4.88 et les cotisations sociales imputées correspondant aux régimes sans constitution de réserves.

4.91. Les cotisations sociales peuvent également être subdivisées entre celles qui sont légalement obligatoires et celles qui ne le sont pas.

COTISATIONS SOCIALES (D.61)

Cotisations sociales effectives (D.611)

4.92. Les cotisations sociales effectives se subdivisent en trois sous-catégories.

• a) Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111)
  Correspondant au flux D.121, les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont versées par les employeurs à des administrations de sécurité sociale, des sociétés d'assurance ou des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés.
  Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs étant versées au bénéfice de leurs salariés, elles sont d'abord enregistrées comme une composante de la rémunération des salariés, au même titre que les salaires et traitements en espèces ou en nature. Elles sont ensuite comptabilisées comme transferts courants des salariés aux administrations de sécurité sociale, sociétés d'assurance ou fonds de pension autonomes ou non autonomes.
• b) Cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112)
  Il s'agit des cotisations sociales que paient les salariés aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés avec et sans constitution de réserves. Outre les cotisations effectives à payer, les cotisations sociales à la charge des salariés comprennent également, dans le cas des régimes privés avec constitution de réserves, les suppléments de cotisations à payer sur les revenus de la propriété attribués aux assurés que perçoivent les salariés participant aux régimes, diminués du service. Ce dernier est toujours considéré comme une charge grevant les cotisations des salariés et non celles des employeurs.
• c) Cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.6113)
  Il s'agit des cotisations sociales que paient, pour leur propre compte, les non-salariés, c'est-à-dire les travailleurs indépendants (employeurs et travailleurs pour leur propre compte) et les personnes n'occupant pas d'emploi. Elles incluent également la valeur des suppléments de cotisations à payer sur les revenus de la propriété attribués aux assurés que perçoivent ces personnes et qu'elles sont réputées reverser aux entreprises d'assurance en sus de leurs autres cotisations.

4.93. Les cotisations sociales effectives peuvent être versées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, d'une convention collective au niveau d'une branche, d'un accord entre employeur et salariés au niveau de l'entreprise, du contrat de travail lui-même et, dans certains cas, sur une base volontaire.

Les cotisations volontaires visées ici concernent:

• a) les cotisations sociales que des personnes qui n'y sont pas ou plus soumises légalement versent ou continuent de verser à une administration de sécurité sociale;
• b) les cotisations sociales versées à des sociétés d'assurance (ou mutuelles et fonds de pension classés dans le même secteur) dans le cadre de systèmes d'assurance complémentaire organisés par les entreprises au profit de leurs salariés et auxquels ceux-ci adhèrent librement;
• c) les cotisations versées à des mutuelles à adhésion libre groupant des salariés ou des travailleurs indépendants.

4.94. Pour faire la distinction entre les cotisations sociales qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas, un niveau supplémentaire est introduit dans la classification. Celle-ci se subdivise alors comme suit:

• a) cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs (D.61111);
• b) cotisations sociales effectives volontaires des employeurs (D.61112);
• c) cotisations sociales obligatoires à la charge des salariés (D.61121);
• d) cotisations sociales volontaires des salariés (D.61122);
• e) cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.61131);
• f) cotisations sociales volontaires des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.61132).

4.95. Les cotisations sociales effectives versées aux administrations de sécurité sociale et aux autres administrations publiques sont comptabilisées pour leur montant brut dans les opérations de répartition.

Par contre, les cotisations sociales versées dans le cadre de régimes privés avec constitution de réserves aux sociétés d'assurance, mutuelles et fonds de pension autonomes inclus dans le même secteur sont enregistrées pour un montant net, c'est-à-dire après déduction de la partie de la cotisation qui correspond au service d'assurance fourni aux ménages (résidents et non résidents). En vertu des conventions adoptées, cette partie de la cotisation représente en effet la rémunération d'un service marchand qui entre dans la consommation finale des ménages ou, pour ce qui concerne les cotisations versées par des ménages non résidents, dans les exportations de services.

Dans le cas de régimes non autonomes d'assurance sociale avec constitution de réserves dans lesquels les employeurs constituent leurs propres réserves, aucun service n'est déduit des cotisations versées par les salariés. Ces régimes ne constituant pas des unités institutionnelles distinctes des employeurs, les frais de leur gestion sont assimilés à des coûts de production de ceux-ci.

4.96. Moment d'enregistrement: les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111) et les cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112) sont enregistrées au moment où est effectué le travail donnant naissance à l'obligation de les verser. Les cotisations sociales des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi (D.6113) sont enregistrées au moment où naît l'obligation de versement.

Les cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques enregistrées dans les comptes peuvent être déterminées sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration ou les encaissements.

• a) Si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution pourrait consister à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types de cotisations sociales.
• b) Si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation sociale (ou au moment où est née l'obligation de versement). Cet ajustement peut être fondé sur le décalage chronologique moyen entre l'activité concernée (ou l'apparition de l'obligation de versement) et l'encaissement de la cotisation sociale. Quand elles sont retenues à la source par l'employeur, les cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques doivent être enregistrées en salaires et traitements bruts même si dans les faits l'employeur ne les rétrocède pas aux administrations publiques. Le secteur des ménages est ensuite traité comme payant le montant intégral au secteur des administrations publiques. Les montants effectivement impayés doivent être neutralisés sous la rubrique D.995 comme transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs des employeurs.

4.97. Dans le système, les cotisations sociales effectives sont enregistrées:

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;
• b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les ménages non résidents);
• c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des assureurs ou employeurs résidents;
• d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les assureurs ou employeurs non résidents).

Cotisations sociales imputées (D.612)

4.98. Les cotisations sociales imputées (D.612) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c'est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés). Elles correspondent au flux D.122 et doivent, en principe, être évaluées sur la base de considérations actuarielles.

4.99. Un circuit de cotisations sociales imputées est nécessaire si l'on veut comptabiliser les prestations sociales octroyées directement par l'employeur dans la rubrique «Prestations sociales» et enregistrer le coût de ces prestations (pour la partie qui n'est pas couverte par les cotisations effectives à la charge des salariés) dans la rémunération des salariés payée par l'employeur.

Lorsque des employeurs fournissent des prestations sociales directement à leurs salariés, à leurs ex-salariés et aux personnes à charge de ceux-ci qu'ils financent sur leurs propres ressources sans qu'une administration de sécurité sociale, une société d'assurance ou un fonds de pension autonome ne soit impliqué et sans créer spécialement à cet effet un fonds spécial ou une réserve distincte, on peut considérer que les personnes susmentionnées bénéficient d'une protection sociale à l'égard de divers risques ou besoins spécifiques, même si cette couverture n'est assortie d'aucun paiement à des tiers.

Il convient donc d'imputer une rémunération à ces salariés à concurrence des cotisations sociales qui devraient être versées pour leur ouvrir de facto le droit aux prestations sociales en question. Ce montant est fonction non seulement du niveau des prestations payées mais également de la façon dont ces engagements pris par les employeurs sont susceptibles d'évoluer dans le futur sous l'influence de facteurs telles les variations supposées du nombre, de la pyramide des âges et de l'espérance de vie de leurs salariés actuels et de leurs ex-salariés. Ainsi, les valeurs à imputer pour les cotisations devraient, en principe, être basées sur le même type de considérations actuarielles que celles qui déterminent la fixation des niveaux des primes appliquées par les sociétés d'assurance. Si, à la suite de changements politiques ou économiques, le rapport entre le nombre de personnes occupées et le nombre de bénéficiaires de pensions se trouve sensiblement modifié et devient relativement anormal, il conviendra de ne plus baser l'estimation des cotisations imputées sur la valeur effective des pensions versées mais de recourir, par exemple, à un pourcentage raisonnable des salaires versés au personnel en activité.

Il peut s'avérer difficile de déterminer dans la pratique le montant de ces rémunérations et cotisations imputées. Il est possible que l'entreprise calcule ses propres estimations, éventuellement sur la base des cotisations payées à des régimes similaires donnant lieu à constitution de réserves, de façon à pouvoir déterminer ses obligations probables dans le futur.

Autrement, la seule solution envisageable pourrait être d'utiliser les prestations sociales directes que doit payer l'entreprise au cours de la période comptable concernée (après déduction des cotisations effectives versées par les salariés eux-mêmes) comme approximation de la rémunération imputée qui correspondrait aux cotisations imputées.

Même si, pour plusieurs raisons évidentes (notamment la variation de la composition et de la pyramide des âges du personnel de l'entreprise), la valeur des cotisations imputées peut s'écarter des prestations sociales directes effectivement versées au cours de la période, il n'en demeure pas moins que ces prestations (diminuées, le cas échéant, des cotisations sociales à la charge des salariés) constituent vraisemblablement une estimation suffisamment correcte des cotisations et, partant, de la rémunération imputée qui y est liée.

4.100. Dans le compte d'exploitation, on considère que les employeurs versent à leurs salariés une rémunération, qualifiée de «cotisations sociales imputées», d'un montant égal à la valeur des cotisations sociales estimées qui devraient être payées pour leur garantir les prestations auxquelles ils ont droit. Dans le compte de distribution secondaire du revenu, on considère que les salariés reversent à leurs employeurs un montant équivalent sous la forme de cotisations sociales imputées (c'est-à-dire de transferts courants) comme s'ils versaient celles-ci à un régime d'assurance sociale distinct.

4.101. Moment d'enregistrement: les cotisations sociales imputées qui représentent la contrepartie de prestations sociales directes obligatoires sont enregistrées au moment où naît l'obligation de verser ces prestations. Les cotisations sociales imputées qui représentent la contrepartie de prestations sociales directes volontaires sont enregistrées au moment où elles sont fournies.

4.102. Dans le système, les cotisations sociales imputées sont enregistrées:

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;
• b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs employeurs et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

PRESTATIONS SOCIALES AUTRES QUE TRANSFERTS SOCIAUX EN NATURE (D.62)

4.103. La rubrique D.62 comprend quatre sous-rubriques.

Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621)

Ces prestations sont versées aux ménages par les administrations de sécurité sociale (à l'exclusion des remboursements dont il est question sous D.6311). Elles sont assurées dans le cadre de régimes de sécurité sociale.

Prestations d'assurance sociale de régimes privés (D.622)

Ces prestations (en espèces ou en nature) sont versées aux ménages par des sociétés d'assurance ou d'autres unités institutionnelles gérant des régimes privés d'assurance sociale avec constitution de réserves. Prestations d'assurance sociale directes d'employeurs (D.623)

Ces prestations (en espèces ou en nature) sont versées aux salariés, aux personnes à charge de ceux-ci ou à leurs survivants par les employeurs gérant des régimes d'assurance sociale sans constitution de réserves.

Il s'agit notamment:

• a) des salaires normaux ou réduits qui continuent à être versés en cas d'absence pour maladie, accident, maternité et autre motif du même ordre;
• b) des allocations de foyer, indemnités d'éducation et autres- allocations versées pour les personnes à charge;
• c) des pensions de retraite et de survie, des indemnités de licenciement et de départ, des indemnités d'invalidité et de décès et de toutes prestations analogues (lorsque ces prestations sont liées à des conventions collectives);
• d) des soins médicaux fournis en dehors de la médecine du travail;
• e) des maisons de retraite et de convalescence.

Les prestations d'assurance sociale directes d'employeurs que ces derniers versent à leurs ex-salariés ou à d'autres ayants droit doivent être comptabilisées cotisations sociales effectives à la charge des employeurs incluses, lesquelles correspondent aux versements effectués par les employeurs aux assureurs au profit des personnes concernées.

Prestations d'assistance sociale en espèces (D.624)

Ces prestations sont versées aux ménages par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d'assurance sociale, mais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un régime d'assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d'assurance sociale. Ces prestations n'englobent pas les transferts courants versés dans des situations ou sous des conditions qui ne sont normalement pas couvertes par les régimes d'assurance sociale (par exemple, les transferts effectués en cas de catastrophes naturelles qui sont considérés comme autres transferts courants ou autres transferts en capital).

TRANSFERTS SOCIAUX EN NATURE (D.63)

4.104. Définition: Les transferts sociaux en nature (D.63) correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages au titre de transferts en nature par les unités des administrations publiques et les ISBLSM, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils peuvent être financés par l'impôt, les cotisations de sécurité sociale, d'autres recettes des administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.

Quoique certains services non marchands fournis par les ISBLSM présentent certaines caractéristiques des services collectifs, tous les services non marchands produits par les ISBLSM sont, par convention et pour simplifier, considérés comme individuels par nature. Les services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs aux ménages sont appelés «services individuels» pour les distinguer des services collectifs fournis à la collectivité dans son ensemble ou à d'importants sous-groupes de celle-ci. Les services individuels sont typiques des domaines de l'éducation et de la santé, quoique d'autres secteurs tels le logement, la culture ou les loisirs soient également souvent concernés.

Les transferts sociaux en nature (D.63) comprennent les prestations sociales en nature et les transferts de biens et services non marchands individuels.

Prestations sociales en nature (D.631)

4.105. Les prestations sociales en nature sont des transferts sociaux en nature destinés à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux (point 4.84). Elles peuvent être subdivisées en deux catégories: d'une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser; d'autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit elle-même, soit les achète en totalité ou en partie à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).

Remboursements de prestations de sécurité sociale (D.6311) Il s'agit du remboursement par les administrations de sécurité sociale de dépenses autorisées consenties par les ménages pour l'acquisition de biens ou de services spécifiques.

Lorsqu'un ménage achète un bien ou un service qui lui est remboursé ultérieurement, en tout ou en partie, par une administration de sécurité sociale, on peut considérer que ce ménage agit en fait pour le compte de l'administration en question. En effet, il lui octroie en quelque sorte un crédit à court terme qui s'éteint avec le remboursement.

La dépense remboursée est comptabilisée comme si elle était supportée directement par l'administration de sécurité sociale au moment auquel le ménage effectue l'achat, tandis que le seul montant comptabilisé comme dépense du ménage est la différence, le cas échéant, entre le prix d'acquisition payé et le montant remboursé. Par conséquent, le montant de la dépense qui est remboursé n'est pas considéré comme transfert courant en espèces de l'administration de sécurité sociale au ménage.

Autres prestations de sécurité sociale en nature (D.6312)

Il s'agit des transferts sociaux en nature, à l'exclusion des remboursements précités, effectués par les administrations de sécurité sociale aux ménages. La plupart concernent des traitements médicaux, dentaires ou chirurgicaux, séjours en établissements hospitaliers, lunettes et lentilles de contact, appareils et équipements médicaux et biens ou services similaires fournis dans le cadre de la protection contre certains risques ou besoins sociaux. Ces services étant fournis directement aux bénéficiaires par des producteurs marchands et non marchands sans qu'intervienne aucun remboursement, ils doivent être évalués en conséquence et tout paiement effectué par les ménages doit en être déduit. Les autres prestations de sécurité sociale en nature peuvent dès lors être subdivisées en celles pour lesquelles le service est produit par des producteurs marchands et acheté par des unités d'administration publique ou des ISBLSM (D.63121) et celles pour lesquelles le service est produit par des producteurs non marchands (D.63122).

Prestations d'assistance sociale en nature (D.6313)

Ce sont les transferts en nature au profit des ménages effectués par les unités des administrations publiques ou les ISBLSM qui, par essence, sont analogues aux prestations de sécurité sociale en nature, mais qui ne sont pas fournis dans le cadre d'un régime d'assurance sociale. Relèvent de cette catégorie, à condition de ne pas faire partie d'un régime d'assurance sociale, les logements sociaux, les allocations de logement, les crèches et garderies, les formations professionnelles, les réductions sur les titres de transport (à condition qu'elles poursuivent un objectif social) et les biens et services analogues fournis dans le cadre de la protection contre les risques et les besoins sociaux. Les montants éventuellement à charge des ménages doivent être déduits. Les prestations d'assistance sociale en nature peuvent dès lors être subdivisées en celles pour lesquelles le service est produit par des producteurs marchands et acheté par des unités d'administration publique ou des ISBLSM (D.63131) et celles pour lesquelles le service est produit par des producteurs non marchands (D.63132).

Transferts de biens et services non marchands individuels (D.632)

4.106. Définition: Les transferts de biens et services non marchands individuels (D.632) portent sur des biens et services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs à des ménages par des producteurs non marchands des unités des administrations publiques ou des ISBLSM. Ils correspondent à la dépense de consommation individuelle des ISBLSM et des administrations publiques (point 3.85) diminuée des prestations sociales en nature (D.631) octroyées aux ménages dans le cadre de systèmes de sécurité sociale ou d'assistance sociale.

4.107. Moment d'enregistrement: les prestations sociales en espèces sont enregistrées au moment où le droit à la prestation est établi; les prestations sociales en nature sont enregistrées au moment où elles sont fournies ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs non marchands.

4.108. Dans le système, les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature (D.62) sont enregistrées:

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs qui les octroient;
• b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les prestations octroyées par le reste du monde);
• c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;
• d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les prestations octroyées à des ménages non résidents).

Les transferts sociaux en nature (D.63) sont enregistrés:

• a) en emplois du compte de redistribution du revenu en nature des secteurs qui les octroient;
• b) en ressources du compte de redistribution du revenu en nature des ménages.

La consommation des biens et services transférés est enregistrée dans le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté.

Par convention, il n'y a pas de transferts sociaux en nature avec le reste du monde [lorsqu'ils ont lieu, de tels transferts sont enregistrés en D.62 (Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature)].

AUTRES TRANSFERTS COURANTS (D.7)

PRIMES NETTES D'ASSURANCE DOMMAGES (D.71)

4.109. Définition: Les primes nettes d'assurance dommages (D.71) sont des versements effectués dans le cadre de polices souscrites par des unités institutionnelles. Les polices souscrites par les ménages correspondent aux contrats passés par ceux-ci de leur propre initiative et pour couvrir leurs propres besoins, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout régime d'assurance sociale (8).

Les primes nettes d'assurance dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d'assurance.

Les primes nettes d'assurance dommages qui sont collectées permettent de couvrir les risques liés à divers accidents ou événements d'origine naturelle ou humaine occasionnant des dommages aux biens, à la propriété ou aux personnes (incendie, inondations, accidents, collisions, naufrages, vols, violence, maladie, etc.) ou les risques de pertes financières consécutives à des événements tels que la maladie, le chômage, les accidents et autres.

4.110. Moment d'enregistrement: les primes nettes d'assurance dommages sont enregistrées au moment où elles sont acquises. Par «primes d'assurance déduction faite du service», il faut entendre la fraction du total des primes versées au cours de la période courante ou des périodes antérieures qui couvre les risques pendant la période courante. Les primes acquises au cours de la période courante doivent être distinguées des primes exigibles durant cette période qui sont susceptibles de couvrir des risques tant pendant la période en question que pendant des périodes futures.

4.111. Dans le système, les primes nettes d'assurance dommages sont enregistrées:

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des assurés résidents;
• b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les assurés non résidents);
• c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des sociétés d'assurance résidentes;
• d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les sociétés d'assurance non résidentes).

INDEMNITÉS D'ASSURANCE DOMMAGES (D.72)

4.112. Définition: Les indemnités d'assurance dommages (D.72) représentent les indemnités dues en vertu de contrats d'assurance dommages (9), c'est-à-dire les sommes que les sociétés d'assurance sont tenues de verser pour le règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens (y compris les biens de capital fixe).

4.113. Les indemnités d'assurance dommages ne comprennent pas les versements qui constituent des prestations sociales.

4.114. Comme le service d'assurance dommages est calculé en soustrayant les indemnités dues de la valeur cumulée des primes acquises et des suppléments de primes, le total des indemnités dues par une société d'assurance devra être égal aux primes nettes d'assurance dommages qu'elle doit recevoir au cours de la même période comptable. Cette façon de procéder fait bien ressortir le fait que la fonction principale de l'assurance dommages est de redistribuer des ressources.

Le règlement d'une indemnité d'assurance dommages est considéré comme un transfert courant en faveur du bénéficiaire, même s'il porte sur des montants élevés consécutifs à la destruction accidentelle d'un actif fixe ou à des dommages corporels graves. Les montants reçus par les bénéficiaires n'ont généralement pas de destination particulière et les biens ou actifs endommagés ou détruits ne doivent pas nécessairement être réparés ou remplacés.

Certaines indemnités sont dues pour des dommages occasionnés par les assurés à des tiers ou à la propriété de tiers. Dans ce cas, les indemnités sont comptabilisées comme si elles étaient payées directement par la société d'assurance au tiers ayant subi le préjudice et non indirectement par l'intermédiaire de l'assuré.

4.115. Moment d'enregistrement: les indemnités d'assurance dommages sont enregistrées au moment où se produit le sinistre ou tout autre événement couvert par l'assurance.

4.116. Dans le système, elles sont enregistrées:

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des sociétés d'assurance résidentes;
• b) en emplois du monde du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les sociétés d'assurance non résidentes);
• c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs bénéficiaires;
• d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les bénéficiaires non résidents).

TRANSFERTS COURANTS ENTRE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (D.73)

4.117. Définition: Les transferts courants entre administrations publiques (D.73) comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administrations d'États fédérés, administrations locales, administrations de sécurité sociale), à l'exception des impôts, des subventions, des aides à l'investissement et des autres transferts en capital.

4.118. Les transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques ne comprennent pas les opérations pour compte, qui sont à enregistrer une seule fois en ressources de l'unité bénéficiaire pour le compte de laquelle l'opération est réalisée. Ce cas se présente notamment lorsqu'une administration publique (par exemple, l'administration centrale) perçoit des impôts dont la totalité ou une quote-part déterminée doit automatiquement être cédée à une autre administration publique (par exemple, une administration locale). Dans ce cas, la part des recettes fiscales correspondant à la quote-part destinée à l'autre administration publique est comptabilisée comme des impôts prélevés directement par cette administration et non comme un transfert courant entre administrations publiques. Cette solution s'impose a fortiori dans le cas d'impôts prenant la forme d'additionnels à des impôts de l'administration centrale et qui sont destinés à une autre administration publique. Les décalages entre la perception des impôts et leur versement par la première administration à la seconde doivent être comptabilisés dans le compte financier sous le poste «Autres comptes à recevoir/à payer».

Par contre, les transferts courants entre administrations publiques comprennent les transferts de recettes fiscales qui constituent une opération de transfert indifférencié de ressources de l'administration centrale en faveur des autres administrations publiques. En effet, ces transferts ne correspondent à aucune catégorie d'impôts particuliers et ne se font pas automatiquement, mais principalement par l'intermédiaire de certains réserves (par exemple, réserves des provinces ou des communes) et selon des clés de répartition fixées par l'administration centrale.

4.119. Moment d'enregistrement: les transferts courants entre administrations publiques sont à enregistrer au moment où les réglementations en vigueur stipulent qu'ils doivent être opérés.

4.120. Dans le système, les transferts courants entre administrations publiques sont enregistrés en emplois et en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des sous-secteurs des administrations publiques (10).

COOPÉRATION INTERNATIONALE COURANTE (D.74)

4.121. Définition: La coopération internationale courante (D.74) couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des administrations publiques nationales et des administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales (11), autres que les aides à l'investissement et les autres transferts en capital.

4.122. La rubrique D.74 comprend:

• a) les contributions non fiscales de l'État aux institutions de l'Union européenne, à l'exclusion de la quatrième ressource propre des Communautés (12);
• b) les contributions de l'État aux organisations internationales (à l'exclusion des impôts dus par les États membres aux organisations supranationales);
• c) les transferts courants que les administrations publiques peuvent recevoir des institutions ou organismes mentionnés aux points a) et b) (13);
• d) les transferts courants que les États s'accordent entre eux, soit par des versements en espèces (par exemple, versements destinés à financer les déficits budgétaires d'États étrangers ou de territoires d'outre-mer), soit par des dons en nature (par exemple, contrepartie de dons de produits alimentaires ou de matériel militaire, aides d'urgence en cas de catastrophes naturelles sous forme de nourriture, vêtements et médicaments, etc.);
• e) les traitements et salaires versés par un État, une institution de l'Union européenne ou une organisation internationale aux conseillers ou au personnel technique mis à la disposition de pays en développement. Les organisations internationales n'étant pas considérées comme des unités institutionnelles résidentes du pays dans lequel elles sont établies, la coopération internationale courante inclut également les transferts entre les administrations publiques d'un pays et les organisations internationales qui y sont installées.

4.123. Moment d'enregistrement: la coopération internationale courante doit être enregistrée au moment auquel les réglementations en vigueur stipulent que les transferts doivent avoir lieu (transferts obligatoires) ou au moment auquel les transferts sont effectués (transferts volontaires).

4.124. Dans le système, la coopération internationale courante est enregistrée:

• a) en emplois et en ressources du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des administrations publiques;
• b) en emplois et en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

TRANSFERTS COURANTS DIVERS (D.75)

Transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)

4.125. Définition: Les transferts courants aux ISBLSM comprennent toutes les contributions volontaires (autres que les legs), cotisations de membres, aides et subsides que les ISBLSM reçoivent des ménages (y compris non résidents) et, à titre secondaire, d'autres unités.

4.126. Sont enregistrés dans cette rubrique:

• a) les cotisations périodiques versées par les ménages aux organisations syndicales, politiques, sportives, culturelles, religieuses et autres classées dans le secteur des ISBLSM;
• b) les contributions volontaires (autres que les legs et donations) des ménages, des sociétés et du reste du monde aux ISBLSM. Sont inclus les transferts en nature aux oeuvres de bienfaisance sous forme de dons de nourriture, vêtements, couvertures ou médicaments destinés à des ménages résidents ou non résidents;
• c) les aides et subsides accordés par les administrations publiques, à l'exception des transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement, lesquels font partie des aides à l'investissement. Sont exclus les paiements de cotisations ou de droits d'inscription à des institutions sans but lucratif marchandes au service des entreprises, tels les chambres de commerce ou les groupements professionnels, qui sont traités comme rémunération de services rendus.

4.127. Moment d'enregistrement: les transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages sont enregistrés au moment où ils sont effectués.

4.128. Dans le système, les transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages sont enregistrés:

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs donateurs;
• b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants;
• c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages.

Transferts courants entre ménages

4.129. Définition: Il s'agit de tous les transferts courants en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à d'autres ménages résidents ou non résidents. Il s'agit en particulier d'envois de fonds par des émigrants ou des travailleurs établis de façon durable à l'étranger (ou travaillant à l'étranger pour une durée d'au moins un an) aux membres de leur famille demeurant dans leur pays d'origine, ou encore par des parents à leurs enfants vivant dans un autre lieu.

4.130. Moment d'enregistrement: les transferts courant entre ménages sont enregistrés au moment où ils sont effectués.

4.131. Dans le système, les transferts courants entre ménages sont enregistrés:

• a) en ressources et en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages;
• b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Amendes et pénalités

4.132. Définition: Il s'agit des amendes et des pénalités imposées à des unités institutionnelles par des tribunaux ou autres instances judiciaires.

4.133. Cette rubrique n'inclut pas:

• a) les amendes et les pénalités imposées par les autorités fiscales pour fraude fiscale ou retard dans le paiement des impôts, que l'on ne peut généralement distinguer des impôts eux-mêmes;
• b) les redevances acquittées pour l'obtention de permis qui sont comptabilisées soit comme impôts, soit comme rémunération de services rendus par des unités des administrations publiques (rubriques D.29 et D.59).

4.134. Moment d'enregistrement: les amendes et les pénalités sont enregistrées au moment où naît l'obligation de les payer.

Loteries et paris

4.135. Les montants consacrés à l'achat de billets de loterie ou à des paris comportent deux éléments: une rémunération du service fourni par l'unité qui organise la loterie ou le pari et un transfert courant résiduel en faveur des gagnants. Le service peut être relativement substantiel et servir à couvrir les impôts frappant la production de services de paris. Le système considère que les transferts ont lieu directement entre les participants à la loterie et aux paris, c'est-à-dire entre des ménages. En cas de participation de ménages non résidents, il peut y avoir des transferts nets importants entre le secteur des ménages et le reste du monde. Ces transferts courants sont enregistrés au moment où ils sont effectués. Indemnités compensatoires

4.136. Définition: Il s'agit des transferts courants par lesquels des unités institutionnelles indemnisent d'autres unités institutionelles pour des dommages causés aux personnes ou aux biens, à l'exclusion des indemnités d'assurance dommages. Il peut s'agir d'indemnités obligatoires octroyées par des tribunaux ou de versements volontaires résultant d'accords amiables. Sont inclus les versements à titre gracieux effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM aux victimes de catastrophes naturelles, autres que ceux classés en transferts en capital.

4.137. Moment d'enregistrement: les indemnités compensatoires sont enregistrées au moment où les transferts sont effectués (transferts volontaires) ou doivent avoir lieu (transferts obligatoires). Quatrième ressource propre des Communautés

4.138. La «quatrième ressource propre» ou «ressource fondée sur le PNB» créée par la décision du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés constitue un transfert courant versé par les administrations publiques de chaque État membre aux institutions de l'Union européenne.

Il s'agit d'une contribution complémentaire au budget des institutions européennes qui est calculée sur la base du niveau du produit national brut de chaque État membre.

Moment d'enregistrement: la quatrième ressource propre des Communautés est comptabilisée au moment où elle doit être versée.

Dans le système, la quatrième ressource propre des Communautés apparaît:

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu du secteur des administrations publiques;
• b) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Divers

4.139. La présente rubrique couvre:

• a) les transferts courants des ISBLSM aux administrations publiques n'ayant pas le caractère d'un impôt;
• b) les versements des administrations publiques aux entreprises publiques classées dans le secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des charges de retraite anormales;
• c) les bourses de voyage et récompenses accordées aux ménages résidents ou non résidents par les administrations publiques ou les ISBLSM;
• d) les primes d'épargne accordées périodiquement par les administrations publiques aux ménages pour les récompenser des opérations d'épargne effectuées par ceux-ci au cours de la période;
• e) les remboursements par les ménages de dépenses effectuées en leur faveur par les organismes d'aide sociale;
• f) les transferts courants des ISBLSM vers le reste du monde;
• g) les opérations de parrainage par des sociétés, si les dépenses consenties ne peuvent être considérées comme des achats de services de publicité ou autres (par exemple, opérations philanthropiques ou bourses d'études);
• h) les transferts courants des administrations publiques aux ménages en leur qualité de consommateurs, autres que des prestations sociales.

4.140. Moment d'enregistrement: ces transferts sont à enregistrer au moment où ils sont effectués, sauf ceux destinés aux administrations publiques ou effectués par ces dernières, à enregistrer au moment où ils doivent avoir lieu.

Dans le système, les transferts courants divers apparaissent:

• a) en ressources et en emplois du compte de distribution secondaire du revenu de tous les secteurs;
• b) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

AJUSTEMENT POUR VARIATION DES DROITS DES MÉNAGES SUR LES FONDS DE PENSION (D.8)

4.141. Définition: L'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) est destiné à faire apparaître dans l'épargne des ménages la variation des réserves actuarielles sur lesquelles ces derniers ont un droit certain (droit qui se retrouve au niveau financier comme créance à la rubrique F.61) et qui sont alimentées par des primes et cotisations enregistrées comme cotisations sociales dans le compte de distribution secondaire du revenu.

4.142. Dans les comptes financiers et de patrimoine du système, les ménages sont considérés comme étant propriétaires des réserves des régimes privés tant autonomes que non autonomes; il est donc nécessaire d'introduire un poste d'ajustement afin d'éviter qu'un éventuel excédent des cotisations sur les prestations (c'est-à-dire des «transferts» à payer sur les «transferts» à recevoir) n'affecte l'épargne de ces ménages.

De manière à neutraliser cet effet, un ajustement égal à:
la valeur totale des cotisations sociales effectives relatives à des pensions versées aux régimes privés avec constitution de fonds
plus la valeur totale des suppléments de cotisations correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés
moins le service fourni
moins la valeur totale des pensions payées en tant que prestations d'assurance sociale des régimes privés avec constitution de fonds
est ajouté au revenu disponible (ou au revenu disponible ajusté) des ménages dans les comptes d'utilisation du revenu, avant de déterminer l'agrégat «épargne».

De la sorte, l'épargne des ménages est identique à ce qu'elle serait si les cotisations de pension et les pensions versées n'étaient pas comptabilisées comme transferts courants dans le compte de distribution secondaire du revenu. Ce poste d'ajustement est indispensable pour faire concorder l'épargne des ménages avec la variation de leurs droits nets sur les fonds de pension comptabilisée dans le compte financier du système. Des ajustements de contrepartie doivent être opérés dans les comptes d'utilisation du revenu des sociétés d'assurance et des autres unités institutionnelles gérant des fonds de pension non autonomes.

4.143. Moment d'enregistrement: l'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension est comptabilisé en fonction des différents flux qui le composent.

4.144. Dans le système, l'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension est enregistré:

• a) en emplois des comptes d'utilisation du revenu du secteur des sociétés d'assurance et des autres secteurs gérant des fonds de pension non autonomes;
• b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les organismes non résidents);
• c) en ressources du compte d'utilisation du revenu du secteur des ménages;
• d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les ménages non résidents).

TRANSFERTS EN CAPITAL (D.9)

4.145. Les transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu'ils impliquent l'acquisition ou la cession d'un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l'opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il doit déboucher sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l'une ou des deux parties à l'opération.

4.146. Définition: Par «transfert en capital en nature», il faut entendre le transfert de la propriété d'un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l'annulation d'une dette par un créancier sans contrepartie.

Par «transfert en capital en espèces», il faut entendre le transfert d'un montant en espèces, soit qu'une des parties à l'opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l'autre partie est supposée ou tenue d'utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie — ou bénéficiaire — est souvent obligée d'utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert.

4.147. Les transferts en capital couvrent les impôts en capital (D.91), les aides à l'investissement (D.92) et les autres transferts en capital (D.99).

IMPÔTS EN CAPITAL (D.91)

4.148. Définition: Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre vifs ou autres transferts.

4.149. Les impôts en capital couvrent:

• a) les impôts sur les transferts en capital: il s'agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l'exclusion des impôts sur les ventes d'actifs qui ne constituent pas des transferts;
• b) les prélèvements sur le capital: il s'agit des prélèvements exceptionnels sur la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par des unités institutionnelles (14). Sont inclus dans les prélèvements exceptionnels les impôts sur plus-values foncières frappant l'accroissement de valeur des terrains agricoles constaté lors de l'octroi de permis de construire à des fins commerciales ou résidentielles.

4.150. Les impôts enregistrés dans les comptes peuvent être déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration ou les encaissements.

• a) Si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution pourrait consister à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d'impôts.
• b) Si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation fiscale (ou à la période au cours de laquelle le montant d'impôts a été établi). Cet ajustement peut être fondé sur le décalage chronologique moyen entre l'activité concernée (ou l'établissement du montant de l'impôt) et l'encaissement de l'impôt.

4.151. Dans le système, les impôts en capital sont enregistrés:

• a) dans les variations des passifs et de la valeur nette (-) du compte de capital des secteurs imposés;
• b) dans les variations des passifs et de la valeur nette (+) du compte de capital des administrations publiques;
• c) dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital du reste du monde.

AIDES À L'INVESTISSEMENT (D.92)

4.152. Définition: Les aides à l'investissement (D.92) sont des transferts en capital, en espèces ou en nature, effectués par des administrations publiques ou par le reste du monde (15) à d'autres unités institutionnelles résidentes ou non résidentes pour leur permettre de financer en partie ou en totalité le coût de l'acquisition d'actifs fixes.

4.153. Les aides à l'investissement peuvent être consenties en espèces ou en nature. Par «aides à l'investissement en nature», il faut entendre des transferts de matériel de transport, machines ou autres matériels d'équipement effectués par des administrations publiques à d'autres unités résidentes ou non résidentes, ainsi que la mise à disposition de bâtiments ou autres constructions à des unités résidentes ou non résidentes.

4.154. Sont exclus des aides à l'investissement les transferts d'équipements militaires sous forme d'armes ou d'équipements dont la seule fonction est de lancer ou de larguer ces armes, ceux-ci n'étant pas considérés comme actifs fixes.

4.155. Le montant des investissements réalisés par les administrations publiques au profit d'autres secteurs de l'économie est également à comptabiliser dans les aides à l'investissement lorsque le bénéficiaire est identifiable et acquiert la propriété des investissements réalisés. Dans ce cas, les investissements sont enregistrés en variations des actifs dans le compte de capital des bénéficiaires et sont financés par une aide à l'investissement qui apparaît dans le même compte en variations des passifs et de la valeur nette.

4.156. Les aides à l'investissement incluent non seulement des versements uniques destinés à financer des investissements au cours de la même période, mais aussi des paiements échelonnés dans le temps relatifs à des opérations d'investissement réalisées au cours d'une période antérieure.

Ainsi, les versements annuels des administrations publiques pour la partie qui représente des termes d'amortissement de dettes contractées par des entreprises en vue de la réalisation de projets d'investissement et dont les pouvoirs publics assument en tout ou en partie la charge d'amortissement sont également considérés comme des aides à l'investissement.

Celles-ci excluent toutefois les bonifications d'intérêts accordées par les administrations publiques, même lorsqu'elles ont pour but de faciliter des opérations d'investissement. En effet, la prise en charge par les pouvoirs publics d'une partie de la charge d'intérêts constitue, comme les flux d'intérêts eux-mêmes, une opération courante de répartition. Toutefois, lorsqu'une aide concourt en même temps à financer l'amortissement de la dette contractée et le paiement d'intérêts sur le capital et qu'il n'est pas possible de la scinder en ces deux éléments, elle est comptabilisée dans son intégralité comme une aide à l'investissement.

4.157. Les aides à l'investissement au secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières comprennent, outre celles accordées aux sociétés et quasisociétés privées, les apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique pour autant que l'administration publique qui verse les fonds ne conserve pas une créance sur l'entreprise publique.

4.158. Les aides à l'investissement au secteur des ménages comprennent, outre les primes d'équipement et de modernisation octroyées aux entreprises autres que des sociétés et des quasi-sociétés, les primes accordées aux ménages pour la construction, l'achat et l'aménagement de logements.

4.159. Les aides à l'investissement aux administrations publiques couvrent tous les versements (à l'exception des bonifications d'intérêts) effectués aux sous-secteurs des administrations publiques (16) dans le but de financer des opérations d'investissement. Le cas le plus important concerne les transferts opérés par l'administration centrale aux administrations locales ayant pour objet spécifique de financer leur formation brute de capital fixe. Il importe de souligner que les transferts ayant un caractère général et opérés à des fins multiples ou indéterminées sont enregistrés parmi les transferts courants entre administrations publiques, même s'ils sont utilisés en partie pour couvrir des dépenses d'investissement.

4.160. Les aides à l'investissement fournies par les administrations publiques ou par le reste du monde aux institutions sans but lucratif sont distinguées des transferts courants aux institutions sans but lucratif en vertu du même critère.

4.161. Les aides à l'investissement fournies au reste du monde doivent également être limitées aux transferts ayant pour objet spécifique de financer des opérations d'investissement des unités non résidentes. Elles concernent, par exemple, les versements à fonds perdu pour la construction de ponts, routes, usines, hôpitaux ou écoles dans les pays en développement ou pour la construction d'immeubles destinés aux organisations internationales. Elles peuvent comprendre aussi bien des versements uniques que des paiements échelonnés dans le temps. La fourniture gratuite de biens de capital fixe est également à reprendre dans cette rubrique.

4.162. Moment d'enregistrement: les aides à l'investissement en espèces sont enregistrées au moment où le paiement doit avoir lieu; les aides à l'investissement en nature sont enregistrées lors du transfert de la propriété des actifs.

4.163. Dans le système, les aides à l'investissement sont enregistrées:

• a) dans les variations des passifs et de la valeur nette (-) du compte de capital des administrations publiques;
• b) dans les variations des passifs et de la valeur nette (+) du compte de capital des secteurs bénéficiaires des aides;
• c) dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital du reste du monde.

AUTRES TRANSFERTS EN CAPITAL (D.99)

4.164. Définition: Les autres transferts en capital (D.99) regroupent toutes les opérations de transfert autres que les aides à l'investissement et les impôts en capital qui, bien que ne constituant pas des opérations de répartition du revenu, opèrent une redistribution de l'épargne ou du patrimoine entre les différents secteurs ou sous-secteurs de l'économie ou avec le reste du monde.

4.165. Les autres transferts en capital comprennent les opérations suivantes:

• a) le dédommagement par les administrations publiques ou par le reste du monde des propriétaires de biens de capital du fait de la destruction ou des dégâts subis par ceux-ci à la suite de faits de guerre, d'autres événements politiques ou de catastrophes naturelles (inondations, etc.);
• b) les transferts des administrations publiques aux sociétés et quasisociétés non financières ayant pour but de couvrir des pertes cumulées sur plusieurs exercices ou des pertes exceptionnelles dues à des causes extérieures à l'entreprise;
• c) les transferts entre sous-secteurs des administrations publiques ayant pour but de faire face à des dépenses exceptionnelles ou de couvrir des déficits cumulés (17);
• d) les primes d'épargne uniques versées par les administrations publiques aux ménages pour les récompenser des opérations d'épargne effectuées par ceux-ci sur une période de plusieurs années;
• e) les legs et les donations importantes entre vifs et entre unités appartenant à des secteurs différents, y compris les legs et donations importantes aux ISBL (par exemple, les dons versés à des universités pour leur permettre de couvrir les coûts de construction de nouveaux bâtiments, bibliothèques ou laboratoires);
• f) la contrepartie d'annulations de dettes décidées d'un commun accord entre unités institutionnelles appartenant à des secteurs ou soussecteurs différents (par exemple, l'annulation de la dette d'une société non financière ou d'un pays étranger envers l'État ou encore les versements au titre d'une garantie libérant un débiteur défaillant de ses engagements) — à l'exception du cas particulier des impôts et cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques [voir 4.165 j)]. ? Une telle annulation par accord mutuel est traitée comme un transfert en capital du créancier vers le débiteur égal à l'encours de la dette au moment de l'annulation. De même, l'opération de contrepartie d'une reprise de dettes constitue un transfert en capital. Sont toutefois exclues:
  • 1) la reprise ou l'annulation par le propriétaire d'une quasi-société de créances financières de et sur celle-ci. Dans les deux cas, il s'agit d'une opération sur actions et autres participations (point 5.16);
  • 2) la reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique qui disparaît du système en tant qu'unité institutionnelle. Dans les deux cas, un flux est porté au compte des autres changements de volume d'actifs (points 5.16, 6.29 et 6.30);
  • 3) la reprise ou l'annulation par une administration publique de dettes d'une société publique dans le cadre d'un processus de privatisation devant être achevé à court terme. Dans les deux cas, il s'agit d'une opération sur actions et autres participations (point 5.16).
  L'annulation unilatérale d'une dette par un créancier ne constitue pas une opération entre unités institutionnelles et n'apparaît donc ni dans le compte de capital ni dans le compte financier du système. Si un créancier décide unilatéralement d'annuler une dette, il conviendra d'enregistrer ce fait dans son compte des autres changements de volume d'actifs ainsi que dans celui du débiteur [point 6.27d)]. Les provisions pour créances douteuses sont traitées comme des entrées comptables internes à l'entreprise et n'apparaissent pas ailleurs dans le système. La répudiation unilatérale d'une dette par un débiteur ne constitue pas non plus une opération et n'est pas plus identifiée par le système;
• g) la partie des gains (ou pertes) en capital réalisés qui est redistribuée à un autre secteur tels, par exemple, les gains en capital redistribués par les sociétés d'assurance aux ménages. Toutefois, les opérations qui représentent la contrepartie de transferts aux administrations publiques du produit de privatisation opérées indirectement (par exemple, par l'intermédiaire de sociétés holding) doivent être comptabilisées comme opérations financières sur actions et autres participations (F.5) et n'ont donc aucun effet direct sur le niveau de la capacité/du besoin de financement des administrations publiques.
• h) les indemnisations importantes de dégâts ou dommages sérieux non couverts par une police d'assurance [à l'exception des indemnisations opérées par les administrations publiques ou par le reste du monde décrites au point a)]. Les montants peuvent être octroyés par des tribunaux ou être convenus d'un commun accord. Les versements peuvent être effectués par des unités résidentes ou non résidentes. Les fortes explosions, les déversements d'hydrocarbures ou les effets non désirés de médicaments sont parmi les causes qui justifient semblables indemnisations;
• i) les versements extraordinaires à des fonds d'assurance sociale effectués par des employeurs (y compris des administrations publiques) ou par des administrations publiques (dans le cadre de leur fonction de protection sociale), dans la mesure où ces versements sont destinés à accroître les réserves desdits fonds. L'ajustement correspondant des fonds d'assurance sociale vers les ménages est également enregistré à la rubrique D.99 «Autres transferts en capital» (point 20 de l'annexe III sur les assurances);
• j) quand les impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques sont enregistrés sur la base des rôles et déclarations, la partie non susceptible d'être collectée doit être neutralisée au cours de la même période comptable. Ceci peut s'opérer par un «autre transfert en capital» (D.99), au sein de la ligne spécifique D.995, entre les administrations publiques et les secteurs concernés. Ce flux D.995 doit être subdivisé en fonction de la codification des différents impôts et cotisations sociales en cause.

4.166. Moment d'enregistrement:

• a) les autres transferts en capital en espèces sont enregistrés au moment où le paiement doit avoir lieu;
• b) les autres transferts en capital en nature sont enregistrés au moment du transfert de la propriété de l'actif ou de l'annulation de la dette par le créancier.

4.167. Dans le système, les autres transferts en capital sont enregistrés dans les variations des passifs et de la valeur nette du compte de capital des secteurs et du reste du monde.

 

Notes

(1) Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs comprennent la contrevaleur des salaires et traitements que les employeurs continuent à verser temporairement à leurs salariés en cas de maladie, maternité, accident du travail, invalidité, licenciement et situations similaires, dans la mesure où les montants concernés peuvent être identifiés séparément.

(2) Dans le cas particulier des institutions de l'Union européenne, les versements de subventions concernent des unités qui résident dans n'importe quel État membre de la Communauté.

(3) Toutefois, lorsqu'une aide concourt en même temps à financer l'amortissement de la dette contractée et le paiement des intérêts sur le capital et qu'il n'est pas possible de la scinder en ces deux éléments, elle est comptabilisée dans son intégralité comme une aide à l'investissement.

(4) Cette procédure diffère de celle utilisée dans la plupart des comptabilités d'entreprise où les intérêts versés apparaissent ordinairement au compte d'exploitation en tant que charges fixes semblables aux autres coûts de production.

(5) La distinction entre un impôt et l'achat d'un service à une administration publique est fondée sur le même critère que celui appliqué pour les paiements effectués par les entreprises: si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt. Toutefois, si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré non comme un impôt, mais comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question, à moins que ce montant soit à l'évidence disproportionné par rapport au coût de la fourniture du service.

(6) La distinction entre un impôt et l'achat d'un service à une administration publique est fondée sur le même critère que celui appliqué pour les paiements effectués par les entreprises: si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt. Toutefois, si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré non comme un impôt, mais comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question, à moins que ce montant soit à l'évidence disproportionné par rapport au coût de la fourniture du service.

(7) Sont inclus dans cette fonction les versements effectués par les administrations publiques aux locataires dans le but d'alléger leurs loyers, à l'exception des prestations spéciales versées par ces administrations publiques en leur qualité d'employeurs.

(8) Les primes d'assurance vie n'apparaissent pas en tant que telles dans le système. Elles sont subdivisées en:

• a) primes qui constituent une forme de cotisations sociales (elles sont payées dans le cadre de régimes d'assurance sociale);
• b) primes d'assurance vie individuelle.

Les premières sont reprises dans la rubrique «Cotisations sociales effectives», les secondes ne sont pas considérées comme des opérations de répartition. Les deux catégories de primes d'assurance vie augmentent les provisions techniques d'assurance, rubrique du compte financier et des comptes de patrimoine.

(9) Les indemnités d'assurance vie n'apparaissent pas en tant que telles dans le système. Elles sont subdivisées en:

• a) indemnités qui constituent une forme de prestations sociales;
• b) indemnités d'assurance vie individuelle.

Les premières sont reprises dans la rubrique «Prestations sociales effectives», les deuxièmes ne sont pas considérées comme des opérations de répartition. Les deux catégories d'indemnités d'assurance vie réduisent les provisions techniques d'assurance, rubrique du compte financier et des comptes de patrimoine.

(10) Les transferts courants entre administrations publiques sont des flux internes au secteur des administrations publiques qui disparaissent lorsqu'on établit un compte consolidé pour l'ensemble de celui-ci.

(11) Dans le présent système, les organisations internationales tirent leurs pouvoirs soit directement des États qui en sont membres, soit indirectement de ces États par l'entremise d'autres organisations internationales dont ils sont membres.

(12) Les prélèvements opérés par les institutions de l'Union européenne sur les unités productrices résidentes sont comptabilisés comme des impôts sur la production versés par celles-ci au reste du monde. La «quatrième ressource propre» ou «ressource fondée sur le PNB» créée par la décision du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés relève des transferts courants divers (D.75).

(13) Les transferts courants que les institutions de l'Union européenne effectuent directement aux unités productrices marchandes résidentes sont enregistrés comme des subventions versées par le reste du monde.

(14) Toutefois, les impôts frappant les gains en capital sont comptabilisés dans les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

(15) Les aides à l'investissement en provenance du reste du monde comprennent celles versées directement par les institutions de l'Union européenne [par exemple, certains transferts du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation»].

(16) Les aides à l'investissement entre administrations publiques sont des flux internes au secteur des administrations publiques qui disparaissent lorsqu'on établit un compte consolidé pour l'ensemble du secteur.

(17) Ces transferts entre sous-secteurs des administrations publiques sont des flux internes au secteur des administrations publiques qui disparaissent lorsqu'on établit un compte consolidé pour l'ensemble du secteur.