Les opérations sur biens et services

Cette page présente les définitions des opérations sur biens et services conformément aux recommandations officielles du Système européen des comptes (SEC 1995).

La production (P1)

Définition :

La production est une activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d'une unité institutionnelle qui combine des ressources — main-d'œuvre, capital, biens et services — pour fabriquer des biens ou fournir des services. Ne font pas partie de la production les processus purement naturels sans intervention ou contrôle humain. C'est ainsi que l'accroissement sauvage des stocks de poissons dans les eaux internationales ne constitue pas une production, au contraire de la pisciculture.

La production englobe :

• la production de tous les biens et services individuels ou collectifs qui sont fournis (ou destinés à être fournis) à d'autres unités que celles qui les ont produits ;
• la production de tous les biens que leurs producteurs conservent à des fins de consommation finale ou de formation brute de capital fixe pour compte propre; cette dernière forme de production inclut la production d'actifs fixes tant corporels (bâtiments, etc.) qu'incorporels (création de logiciels, prospection minière et pétrolière, etc.).
  La production pour compte propre de biens par les ménages concerne généralement :
  • la construction pour compte propre de logements ;
  • la production et le stockage de produits agricoles ;
  • la transformation de produits agricoles: mouture des grains, dessiccation et mise en conserve de fruits, production de produits laitiers (par exemple, beurre ou fromages), production de bière, de vin ou d'alcool, etc. ;
  • la production d'autres produits primaires: extraction de sel gemme ou de tourbe, approvisionnement en eau, etc. ;
  • d'autres types de transformation: tissage de vêtements, façonnage de poteries, fabrication de meubles, etc.
  La production pour compte propre d'un bien par un ménage doit être comptabilisée si elle est significative, c'est-à-dire si les quantités produites apparaissent comme importantes au regard de l'offre totale de ce bien dans le pays.
  Par convention, le SEC inclut uniquement la construction de logements pour compte propre et la production, le stockage et la transformation de produits agricoles; toutes les autres productions pour compte propre de biens par les ménages sont considérées comme non significatives dans les pays membres de l'Union européenne ;
• la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants ;
• la production de services personnels et domestiques par le personnel domestique rémunéré;
• les activités bénévoles qui débouchent sur la production de biens comme, par exemple, la construction d'un logement, d'un édifice de culte ou d'un autre bâtiment. Les activités bénévoles qui ne donnent pas lieu à la production d'un bien — par exemple, soins aux personnes et nettoyage sans rémunération — sont exclues.

Le SEC distingue trois types de production :

• la production marchande (P.11) ;
• la production pour usage final propre (P.12) ;
• l'autre production non marchande (P.13).

Consommation intermédiaire (P.2)

Définition :

La consommation intermédiaire (P.2) est égale à la valeur des biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l'exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production.

La consommation intermédiaire inclut les cas limites suivants :

• la valeur de tous les biens et services consommés dans le cadre d'activités auxiliaires (par exemple, la gestion des achats et des ventes, le marketing, la comptabilité, l'informatique, le transport, l'entreposage, la maintenance, la sécurité, etc.). Aucune distinction n'est établie entre ces biens et services et ceux consommés dans le cadre des activités principales (ou secondaires) d'une UAE locale ;
• la valeur des biens et services reçus d'une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle (uniquement s'ils satisfont à la définition générale) ;
• les coûts d'utilisation d'actifs fixes loués (par exemple, machines ou véhicules) ;
• les cotisations, droits d'inscription et autres versés à des organismes professionnels sans but lucratif ;
• les biens et services qui ne sont pas considérés comme formation brute de capital tels :
  • le petit outillage bon marché utilisé pour effectuer des travaux ou opérations relativement simples: outils à main tels que scies, marteaux et tournevis ou petits accessoires tels que calculatrices de poche. Par convention, le SEC enregistre comme consommation intermédiaire toutes les dépenses consacrées à l'acquisition de tels biens durables qui n'excèdent pas 500 euros (aux prix de 1995) par article (ou dont la valeur totale ne dépasse pas ce plafond en cas d'achat en grandes quantités) ;
  • les travaux ordinaires d'entretien et de réparation d'actifs fixes utilisés à des fins de production ;
  • les armes de guerre et leurs matériels de lancement ou de largage (à l'exclusion des armes légères ou des véhicules blindés acquis par les forces de police et de sécurité, qui sont traités comme formation brute de capital fixe) ;
  • les services de recherche et de développement, la formation du personnel, les analyses de marché et les prestations analogues achetés à l'extérieur ou fournis par une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle ;
• les paiements effectués pour pouvoir utiliser des actifs incorporels non produits tels des actifs brevetés, des marques, etc. (à l'exclusion des paiements consacrés à l'achat de tels droits de propriété qui sont traités comme acquisitions d'actifs incorporels non produits) ;
• les dépenses que les salariés consacrent à l'achat de biens ou de services nécessaires au processus de production et qui sont remboursés par l'employeur (ces dépenses résultent, par exemple, d'obligations contractuelles imposant aux salariés d'acheter leurs outils ou leurs vêtements de protection) ;
• les dépenses consenties par les employeurs et qui profitent à ceux-ci — parce que nécessaires à l'activité de production — aussi bien qu'aux salariés. Citons comme exemples :
  • les remboursements des frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • les dépenses consacrées à l'aménagement du lieu de travail. Une liste plus complète de ces dépenses est présentée dans la section consacrée à la rémunération des salariés (D.1) ;
• le service d'assurance dommages payé par les UAE locales : de façon à n'enregistrer que le seul service en consommation intermédiaire, les primes versées doivent être diminuées notamment de la valeur des sinistres dus et de la variation nette des provisions techniques. Cette dernière peut être allouée aux UAE locales au prorata des primes versées.

Consommation finale (P.3 et P.4)

Deux concepts de consommation finale sont distingués :

• la dépense de consommation finale (P.3) ;
• la consommation finale effective (P.4).

Dépense de consommation finale (P.3)

Définition: La dépense de consommation finale (P.3) recouvre les dépenses consacrées par les unités institutionnelles résidentes à l'acquisition de biens ou de services qui sont utilisés pour la satisfaction directe des besoins individuels ou collectifs des membres de la communauté. La dépense de consommation finale peut être effectuée sur le territoire économique ou dans le reste du monde.

La dépense de consommation finale des ménages inclut les cas limites suivants :

• les services de logement produits par les propriétaires occupants ;
• les revenus en nature tels :
  • les biens et services reçus par les salariés au titre de rémunération en nature ;
  • les biens ou services produits par des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages qui sont conservés à des fins de consommation par les membres de ces ménages. Cas typiques, la nourriture et les autres produits agricoles, les services de logement produits par les propriétaires occupants et les services domestiques découlant de l'emploi de personnel rémunéré (domestiques, cuisiniers, jardiniers, chauffeurs, etc.) ;
• certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire tels :
  • les matériaux utilisés pour les petites réparations et la décoration intérieure des logements habituellement effectuées tant par les locataires que par les propriétaires ;
  • les matériaux utilisés pour la réparation et l'entretien de biens de consommation durables, y compris les véhicules ;
• des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s'étale sur plusieurs périodes comptables; est inclus le transfert de la propriété de certains biens durables d'une entreprise à un ménage ;
• les services d'intermédiation financière explicitement facturés ;
• les services d'assurance à concurrence du montant du service implicite ;
• les services de pension à concurrence du montant du service implicite ;
• les paiements effectués par les ménages en vue de l'obtention de licences, permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services ;
• l'achat d'une production à un prix économiquement non significatif, tel un droit d'entrée dans un musée.

La dépense de consommation finale des ISBLSM se subdivise en deux catégories :

• la valeur des biens et services que les ISBLSM produisent elles-mêmes autres que la formation de capital pour compte propre et les dépenses des ménages et d'autres unités ;
• les dépenses que les ISBLSM consacrent à l'acquisition de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les fournir — sans transformation — aux ménages au titre de transferts sociaux en nature.

La dépense de consommation finale (P.3) des administrations publiques comprend deux catégories de dépenses, similaires à celles des ISBLSM :

• la valeur des biens et services produits par les administrations publiques elles-mêmes (P.1) à des fins autres que la formation de capital pour compte propre (correspondant à P.12) ainsi que les ventes — production marchande (P.11) et paiements au titre de l'autre production non marchande (P.131) ;
• les dépenses que les administrations publiques consacrent à l'achat de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les fournir — sans transformation — aux ménages au titre de transferts sociaux en nature (D.6311 + D.63121 + D.63131). Cela implique que les administrations publiques paient uniquement les biens et services que les vendeurs fournissent aux ménages.

La dépense de consommation finale (P.3) des administrations publiques et des ISBLSM se calcule comme suit : valeur de la production (P.1) plus dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands [une partie des transferts sociaux en nature (D.6311 + D.63121 + D.63131)] moins paiements effectués par d'autres unités — production marchande (P.11) et paiements au titre de l'autre production non marchande (P.131) — moins formation de capital pour compte propre (correspondant à P.12).

Les sociétés n'ont pas de dépense de consommation finale. Leurs achats de biens et services analogues à ceux utilisés par les ménages à des fins de consommation finale servent soit à leur consommation intermédiaire, soit à la rémunération des salariés en nature (qui correspond à une dépense de consommation finale imputée des ménages). Même lorsque des sociétés financent la consommation individuelle, par exemple par le biais de la publicité, leurs dépenses doivent être considérées comme une consommation intermédiaire.

Consommation finale effective (P.4)

Définition : La consommation finale effective (P.4) comprend les biens et services acquis par des unités institutionnelles résidentes pour la satisfaction directe des besoins humains, tant individuels que collectifs.

Définition: La consommation individuelle couvre les biens et services (dits «individuels») acquis par les ménages dans le but de satisfaire les besoins de leurs membres. Les biens et services individuels présentent les caractéristiques suivantes :

• il doit être possible d'observer et d'enregistrer leur acquisition par un ménage déterminé ou par un membre de celui-ci, ainsi que le moment auquel cette opération a lieu ;
• la fourniture des biens et services requiert l'accord des ménages qui doivent en outre avoir pris toutes les dispositions utiles pour les recevoir (par exemple, en fréquentant une école ou en se rendant à l'hôpital) ;
• ces biens et services doivent être de nature telle que leur acquisition par un ménage, une personne ou, éventuellement, un groupe limité de personnes exclut toute possibilité d'acquisition par d'autres ménages ou personnes.

Définition : La consommation collective couvre les services (dits «collectifs») fournis simultanément à tous les membres de la communauté ou d'un sous-groupe spécifique de celle-ci (par exemple, l'ensemble des ménages vivant dans une région déterminée). Les services collectifs présentent les caractéristiques suivantes :

• ils peuvent être fournis simultanément à tous les membres de la communauté ou de sous-groupes spécifiques de celle-ci, tels les habitants d'une région ou d'une ville déterminée ;
• l'utilisation de ces services est généralement passive et ne requiert pas l'accord explicite ou la participation active de l'ensemble des personnes concernées ;
• la fourniture d'un service collectif à un individu ne réduit pas les quantités disponibles pour les autres membres de la communauté ou du sous-groupe de la communauté. Il n'existe aucune rivalité en matière d'acquisition.

Toutes les dépenses de consommation finale des ménages sont individuelles. Par convention, tous les biens et services fournis par les ISBLSM sont considérés comme individuels.

En ce qui concerne les biens et services fournis par les unités des administrations publiques, la distinction entre «individuel» et «collectif» est établie sur la base de la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP).

Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations publiques ressortissant à l'une des rubriques ci-après doivent être traitées comme des dépenses de consommation portant sur des services individuels :

• 7.1 Produits, appareils et matériels médicaux
• 7.2 Services ambulatoires
• 7.3 Services hospitaliers
• 7.4 Services de santé publique
• 8.1 Services récréatifs et sportifs
• 8.2 Services culturels
• 9.1 Enseignement préélémentaire et primaire
• 9.2 Enseignement secondaire
• 9.3 Enseignement postsecondaire non supérieur
• 9.4 Enseignement supérieur
• 9.5 Enseignement non défini par niveau
• 9.6 Services annexes à l'enseignement
• 10.1 Maladie et invalidité
• 10.2 Vieillesse
• 10.3 Survivants
• 10.4 Famille et enfants
• 10.5 Chômage
• 10.6 Logement
• 10.7 Exclusion sociale n.c.a.

Par ailleurs, les dépenses de consommation individuelle à la charge des administrations publiques correspondent à la division 14 de la COICOP qui comprend les groupes suivants :

• 14.1 Logement (équivalent au groupe 10.6 de la CFAP)
• 14.2 Santé (équivalent aux groupes 7.1 à 7.4 de la CFAP)
• 14.3 Loisirs et culture (équivalent aux groupes 8.1 et 8.2 de la CFAP)
• 14.4 Enseignement (équivalent aux groupes 9.1 à 9.6 de la CFAP)
• 14.5 Protection sociale (équivalent aux groupes 10.1 à 10.5 et 10.7 de la CFAP)

Les dépenses de consommation collective sont les autres dépenses de consommation finale des administrations publiques.

En ce qui concerne la CFAP, ces dépenses comprennent notamment :

• a) Services généraux des administrations publiques (division 1)
• b) Défense (division 2)
• c) Ordre et sécurité publics (division 3)
• d) Affaires économiques (division 4)
• e) Protection de l'environnement (division 5)
• f) Logements et équipements collectifs (division 6)
• g) Administration générale, réglementation, diffusion d'informations générales et statistiques (toutes les divisions)
• h) Recherche et développement (toutes les divisions).

Toutes les dépenses de consommation finale des ISBLSM sont, par convention, considérées comme individuelles. La consommation finale effective totale est égale à la somme de la consommation finale individuelle effective et de la consommation finale collective effective.

Dans la mesure où l'on considère, par convention, qu'il n'y a pas de transferts sociaux en nature versés au reste du monde (bien qu'il en existe de type monétaire), la consommation finale effective totale est de ce fait égale à la dépense de consommation finale totale.

Formation brute de capital fixe (P.51)

Définition: La formation brute de capital fixe (P.51) est égale aux acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles. Par actifs fixes, il faut entendre des actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant une durée d'au moins un an.

La formation brute de capital fixe peut couvrir des valeurs à la fois positives et négatives :

• valeurs positives :
  • actifs fixes neufs ou existants achetés;
  • actifs fixes conservés par leur producteur pour son propre usage (y compris les actifs fixes produits pour compte propre non encore terminés ou non encore arrivés à maturité) ;
  • actifs fixes neufs ou existants acquis dans le cadre d'opérations de troc ;
  • actifs fixes neufs ou existants reçus au titre de transferts en capital en nature ;
  • actifs fixes neufs ou existants acquis par leur utilisateur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
  • améliorations majeures apportées à des actifs fixes et à des monuments historiques existants ;
  • croissance naturelle des actifs cultivés à production périodique ;
• valeurs négatives (c'est-à-dire les cessions d'actifs fixes comptabilisées comme des acquisitions négatives) :
  • actifs fixes existants vendus ;
  • actifs fixes existants cédés dans le cadre d'opérations de troc ;
  • actifs fixes existants cédés au titre de transferts en capital en nature.

Les cessions d'actifs fixes excluent :

• la consommation de capital fixe (qui comprend les dommages accidentels courants qui sont prévus) ;
• les pertes exceptionnelles résultant, par exemple, de situations de sécheresse ou d'autres catastrophes naturelles (enregistrées comme autre changement de volume d'actifs).

Différents types de formation brute de capital fixe peuvent être distingués :

• les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes corporels :
  • logements ;
  • autres bâtiments et ouvrages de génie civil ;
  • machines et équipements ;
  • actifs cultivés (végétaux et animaux) ;
• les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes incorporels :
  • prospection minière et pétrolière ;
  • logiciels ;
  • oeuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales ;
  • autres actifs fixes incorporels ;
• les améliorations majeures apportées aux actifs corporels non produits, en particulier aux terrains (l'acquisition d'actifs non produits est toutefois exclue) ;
• les coûts liés au transfert de la propriété d'actifs non produits tels les terrains ou les actifs brevetés (l'acquisition de ces actifs est cependant exclue).

Les améliorations majeures apportées aux terrains comprennent :

• la conquête de terrain sur la mer par la construction de digues, briselames ou barrages ;
• les travaux de déboisement, de dérochement, etc., destinés à permettre l'exploitation à des fins de production de terrains jusque-là inutilisés ;
• l'assèchement de marécages ou l'irrigation de déserts par la construction de digues ou de canaux d'assèchement ou d'irrigation ;
• la prévention des inondations ou de l'érosion maritime et fluviale par l'érection de brise-lames, digues ou barrages anti-tempête.

Ces activités peuvent nécessiter la construction d'importants ouvrages neufs — brise-lames, barrages anti-tempête ou digues, par exemple — qui à l'inverse de la plupart des autres ouvrages de construction ne sont toutefois pas utilisés directement pour produire d'autres biens et services. Si les ouvrages de ce type permettent d'obtenir des terrains plus grands ou de meilleure qualité, ce sont néanmoins les terrains proprement dits, c'est-à- dire des actifs non produits, qui servent à des fins de production. Un barrage destiné à la production d'électricité remplit une fonction tout à fait différente d'un barrage construit pour arrêter la progression de la mer ; seule la construction de ce dernier ouvrage devra être classée comme amélioration apportée aux terrains.

Tant pour les actifs fixes que pour les actifs non financiers non produits, les coûts du transfert de propriété supportés par le nouveau propriétaire comprennent :

• les dépenses engagées pour prendre possession de l'actif (neuf ou existant) au moment et au lieu requis: frais de transport, d'installation, de montage, etc. ;
• les honoraires, commissions, émoluments et autres versés aux géomètres, ingénieurs, notaires, experts, agents immobiliers, commissaires- priseurs, etc. ;
• les impôts que doit payer le nouveau propriétaire sur le transfert de propriété de l'actif.

Tous ces coûts doivent être enregistrés dans la formation brute de capital fixe du nouveau propriétaire. À noter que les impôts doivent être considérés comme frappant des services d'intermédiaires et non l'actif acheté.

Variation des stocks (P.52)

Définition : La variation des stocks (P.52) est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks.

Les pertes courantes dues à des détériorations physiques, à des dommages accidentels ou à des vols peuvent affecter tous les types de biens stockés et notamment :

• les matières premières et fournitures ;
• les travaux en cours ;
• les biens finis ;
• les biens destinés à la revente (par exemple, vol à l'étalage).

Les stocks comprennent :

• les matières premières et fournitures: il s'agit de tous les biens que les entreprises conservent en stocks avec l'intention de les utiliser comme entrées intermédiaires dans leurs processus de production, y compris les matières premières stockées par les administrations publiques. En font notamment partie l'or, les diamants, etc., lorsqu'ils sont destinés à des usages industriels ou à d'autres productions de même nature;
• les travaux en cours: il s'agit de la production des entreprises qui n'est pas encore terminée. Cette production est enregistrée dans les stocks de son producteur et peut revêtir les formes les plus variées :
  • cultures sur pied ;
  • végétaux et animaux en phase de croissance ;
  • constructions non terminées (à l'exclusion de celles réalisées dans le cadre de contrats de vente conclus à l'avance ou pour compte propre qui sont traitées comme une formation de capital fixe) ;
  • autres actifs fixes non terminés (par exemple, navires ou plateformes pétrolières) ;
  • recherches partiellement terminées dans le cadre d'activités de conseil juridique ou autre ;
  • films partiellement terminés ;
  • logiciels partiellement terminés.
  Des travaux en cours doivent être comptabilisés pour tout processus de production qui n'est pas arrivé à son terme à la fin de la période comptable. Ce type d'enregistrement se rencontre plus particulièrement dans le cas de comptes trimestriels (lorsqu'il s'agit, par exemple, d'enregistrer des cultures agricoles qui n'arrivent pas à maturité en l'espace de trois mois).
  Une sortie de travaux en cours intervient une fois le processus de production terminé. À ce moment, tous les travaux en cours sont transformés en produits finis ;
• les biens finis : ce sont les biens que leurs producteurs n'ont plus l'intention de transformer davantage avant de les livrer à d'autres (même si c'est pour être utilisés comme entrées intermédiaires dans d'autres processus de production) ;
• les biens destinés à la revente : ceux-ci se définissent comme les biens acquis dans le but d'être revendus en l'état.

Acquisitions moins cessions d'objets de valeur (P.53)

Définition: Par objets de valeur, il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation, qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont principalement acquis et détenus pour servir de réserve de valeur.

Les objets de valeurs englobent les différents types de biens suivants :

• les pierres et métaux précieux tels les diamants, l'or non monétaire, le platine, l'argent, etc. ;
• les antiquités et les autres objets d'art (par exemple, peintures, sculptures, etc.) ;
• les autres objets de valeur comme les collections ou les bijoux fabriqués à partir de pierres ou de métaux précieux.

Sont comptabilisées comme acquisitions ou cessions d'objets de valeur :

• les acquisitions ou cessions d'or non monétaire, d'argent, etc., par les banques (centrales) et les autres intermédiaires financiers ;
• les acquisitions ou cessions des biens précités par des entreprises dont l'activité principale ou secondaire n'inclut pas la production ou le commerce de ceux-ci; en conséquence, ces acquisitions ou cessions ne font pas partie de la consommation intermédiaire ou de la formation de capital fixe des entreprises en question ;
• les acquisitions ou cessions des biens précités par des ménages; ces opérations ne font donc pas partie de la dépense de consommation finale des ménages.

Par convention, le SEC considère qu'il faut également comptabiliser comme acquisitions ou cessions d'objets de valeur les opérations portant sur ce type de biens qui sont réalisées :

• par les bijoutiers et les marchands d'oeuvres d'art (la définition générale des objets de valeur impose que les acquisitions des biens de ce type par les bijoutiers et les marchands d'objets d'art soient enregistrées comme variation des stocks) ;
• par les musées (d'après la définition générale des objets de valeur, les acquisitions de ces biens par les musées doivent être enregistrées comme formation de capital fixe).

Cette convention évite de devoir procéder trop souvent à des reclassements entre les trois principaux types de formation de capital, à savoir les acquisitions moins les cessions d'objets de valeur, la formation de capital fixe et la variation des stocks (par exemple, dans le cas d'opérations réalisées entre des ménages et des marchands d'objets d'art).

Exportations et importations de biens et services (P.6 et P.7)

Définition: Les exportations de biens et de services (P.6) sont des opérations (ventes, troc, dons ou transferts) par lesquelles des résidents fournissent des biens et des services à des non-résidents.

Définition: Les importations de biens et de services (P.7) sont des opérations (achats, troc, dons ou transferts) par lesquelles des non-résidents fournissent des biens et des services à des résidents.

Les exportations et les importations de biens et de services ne comprennent pas :

• les échanges entre filiales (establishment trade), c'est-à-dire :
  • les livraisons faites à des non-résidents par des filiales non résidentes d'entreprises résidentes (par exemple, les ventes effectuées à l'étranger par des filiales étrangères d'une multinationale détenue/contrôlée par des résidents) ;
  • les livraisons faites à des résidents par des filiales résidentes d'entreprises non résidentes (par exemple, les ventes effectuées par des filiales d'une multinationale étrangère établies sur le territoire économique) ;
• les flux de revenus primaires avec le reste du monde (par exemple, rémunération des salariés, intérêts et revenus des investissements directs). Ces derniers peuvent englober une composante non identifiable correspondant à la fourniture de services divers : formation du personnel, gestion et utilisation de brevets et marques ;
• les ventes ou les achats d'actifs financiers ou d'actifs non produits (par exemple, terrains ou brevets).

Les exportations et les importations de biens et de services doivent être subdivisées en :

• échanges intracommunautaires ;
• échanges extracommunautaires.

Pour la commodité, les termes «exportations» et «importations» tels qu'utilisés ci-après couvriront ces deux notions.

Exportations et importations de biens (P.61 et P.71)

Il y a exportations ou importations de biens à partir du moment où il y a transfert de la propriété de ceux-ci entre des résidents et des non-résidents (que ce transfert s'accompagne ou non d'un franchissement physique des frontières).

Ce principe du transfert de propriété souffre toutefois quatre exceptions qui concernent :

• le crédit-bail: pour un bien pris en crédit-bail, il convient d'enregistrer un transfert fictif de propriété du bailleur au preneur et de comptabiliser l'opération au moment où ce dernier prend possession du bien (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables) ;
• les livraisons entre sociétés affiliées (succursales, filiales ou établissements étrangers): un transfert de propriété doit être imputé chaque fois que des biens sont échangés entre entreprises affiliées ;
• les biens envoyés à l'étranger pour travail à façon ou réparation d'importance significative: ces biens sont enregistrés sur une base brute tant dans les exportations que dans les importations, bien qu'aucun transfert de propriété n'intervienne ;
• le négoce international de marchandises (merchanting): aucune exportation ni importation n'est enregistrée lorsque des négociants ou courtiers en marchandises achètent des biens à des non-résidents et les revendent à d'autres non-résidents au cours de la même période comptable. Un traitement similaire sera appliqué pour les opérations de merchanting effectuées par des non-résidents.

Dans les cas suivants, il y aura enregistrement d'une exportation de biens alors qu'aucun franchissement des frontières du pays n'est observé :

• biens produits par des unités résidentes opérant dans les eaux internationales et vendus directement à l'étranger à des non-résidents (pétrole, gaz naturel, produits de la pêche, produits de récupération maritime, etc.) ;
• matériels de transport et autres équipements mobiles sans point d'attache fixe: ceux-ci ne doivent pas nécessairement franchir la frontière du pays exportateur lorsqu'ils sont vendus par un résident à un non-résident ;
• biens perdus ou détruits après que le transfert de propriété soit intervenu, mais avant que les biens aient franchi la frontière du pays exportateur.

Les exportations et les importations de biens comprennent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur :

• l'or non monétaire, c'est-à-dire l'or qui n'est pas utilisé à des fins de politique monétaire ;
• l'argent en lingots, les diamants et les autres pierres et métaux précieux ;
• les billets et pièces qui ne sont pas en circulation et les titres non émis (évalués comme biens et non à leur valeur faciale) ;
• l'électricité, le gaz et l'eau ;
• le bétail sur pied passant la frontière ;
• les colis postaux ;
• les exportations des administrations publiques, y compris les biens financés par des subventions et des prêts ;
• les biens transférés de ou à la propriété d'un organisme régulateur du marché ;
• les biens livrés par une entreprise résidente à ses filiales non résidentes ;
• les biens reçus par une entreprise résidente de ses filiales non résidentes ;
• les biens en contrebande ;
• les autres envois non enregistrés tels les cadeaux et les biens dont la valeur ne dépasse pas un seuil déterminé ;
• les biens envoyés à l'étranger pour y subir un travail à façon impliquant un changement substantiel de leur état physique, ainsi que les biens subissant le même type de transformation sur le territoire économique pour le compte de non-résidents ;
• les biens d'investissement envoyés à l'étranger pour y subir des réparations impliquant un volume important d'activités de réfection ou de fabrication, ainsi que les biens de même nature réparés sur le territoire économique pour le compte de non-résidents.

Les exportations et les importations de biens excluent les biens suivants, même s'ils peuvent néanmoins franchir les frontières nationales :

• biens en transit ;
• biens envoyés vers ou par les ambassades, bases militaires et autres enclaves d'un pays à l'intérieur des frontières nationales d'un autre pays ;
• matériels de transport et autres équipements mobiles quittant le pays temporairement, sans qu'il y ait changement de propriété (par exemple, matériels nécessaires à l'exécution de travaux d'installation ou de construction effectués à l'étranger) ;
• machines et équipements envoyés à l'étranger à des fins de transformations mineures, entretien, révision ou réparation ;
• autres biens quittant le pays temporairement et généralement renvoyés dans l'année en leur état initial sans qu'il y ait eu transfert de propriété (par exemple, biens destinés à être exposés ou à être utilisés à des fins récréatives, biens en location, y compris pour plusieurs années, envois en retour à la suite de la non-conclusion d'une vente) ;
• biens en cours d'expédition perdus ou détruits après avoir franchi la frontière, mais avant que le changement de propriété ne soit intervenu.

En principe, les exportations et les importations de biens doivent être enregistrées au moment du transfert de propriété. Dans la pratique, le transfert de propriété est réputé intervenir dès le moment où les parties à l'opération l'enregistrent dans leurs livres ou leurs comptes, moment qui ne coïncide pas nécessairement avec les différentes étapes du contrat, à savoir :

• l'engagement (date du contrat) ;
• la fourniture des biens ou services et la naissance de la créance correspondante (date du transfert) ;
• le règlement de la créance (date du paiement).

Exportations et importations de services (P.62 et P.72)

Définition : Les exportations de services (P.62) comprennent tous les services fournis par des résidents à des non-résidents.

Définition : Les importations de services (P.72) comprennent tous les services fournis par des non-résidents à des résidents.

Les exportations de services englobent les cas limites suivants :

• le transport par un transporteur résident de biens en cours d'exportation à partir de la frontière du pays exportateur ;
• le transport par un transporteur résident de biens en cours d'importation :
  • jusqu'à la frontière du pays exportateur lorsque les biens sont évalués fob pour annuler la valeur des services de transport incluse dans la valeur fob ;
  • jusqu'à la frontière du pays importateur lorsque les biens sont évalués caf pour annuler la valeur des services de transport inclus dans la valeur caf ;
• les transports de biens par des résidents pour le compte de non-résidents qui ne donnent pas lieu à des importations ou des exportations (par exemple, les transports de biens qui ne sont pas considérés comme étant exportés ou les transports de biens en dehors du territoire intérieur) ;
• les transports nationaux ou internationaux de passagers pour le compte de non-résidents par des transporteurs résidents ;
• les transformations et les réparations mineures effectuées pour le compte de non-résidents ;
• les activités de construction menées à l'étranger lorsque le bureau qui y est installé n'est pas traité comme une quasi-société. Il s'agit en l'occurrence des projets de construction dont la durée est inférieure à une année et dont la production ne constitue pas une formation brute de capital fixe ;
• l'installation d'équipements à l'étranger dans le cadre de projets ayant par nature une durée limitée ;
• les services financiers à concurrence des commissions et frais explicitement facturés ;
• les services d'assurance à concurrence du service ;
• les dépenses des touristes et des hommes d'affaires non résidents (classées par convention comme services; toutefois, pour les besoins des tableaux des ressources et des emplois et des tableaux entrées-sorties symétriques, il peut s'avérer nécessaire de procéder à une ventilation globale par produit) ;
• les dépenses consacrées par des non-résidents à l'acquisition de services de santé et d'éducation fournis par des résidents tant sur le territoire intérieur qu'à l'étranger ;
• les services des logements de vacances occupés par leurs propriétaires non résidents ;
• les redevances et droits perçus en contrepartie de l'autorisation d'utiliser des actifs incorporels non financiers non produits et des droits de propriété (brevets, droits d'auteur, marques déposées, procédés industriels, franchises, etc.) ou d'utiliser des originaux ou prototypes produits (manuscrits, peintures, etc.) dans le cadre d'accords de licences.

Pour les importations de services, la plupart de cas limites ne sont que les pendants des précédents et n'appellent donc que peu de commentaires.

Les importations de services de transport couvrent les cas limites suivants :

• le transport par un transporteur non résident de biens en cours d'exportation jusqu'à la frontière du pays exportateur pour annuler la valeur des services de transport comprise dans la valeur fob des biens exportés ;
• le transport par un transporteur non résident de biens en cours d'importation :
  • à partir de la frontière du pays exportateur en tant que services de transport distincts lorsque les biens importés sont évalués fob ;
  • à partir de la frontière du pays importateur en tant que services de transport distincts lorsque les biens importés sont évalués caf (dans ce cas, la valeur des services de transport entre les frontières des pays exportateur et importateur est déjà incluse dans la valeur caf des biens) ;
• les transports de biens par des non-résidents pour le compte de résidents qui ne donnent pas lieu à des importations ou exportations (par exemple, les transports de biens en transit ou les transports en dehors du territoire intérieur) ;
• les transports nationaux et internationaux de passagers pour le compte de résidents par des transporteurs non résidents.

Les importations de services de transport ne comprennent pas les transports par des transporteurs non résidents de biens exportés après que ceux-ci aient passé la frontière du pays exportateur. Les exportations de biens étant évaluées fob, tous les services de transport de ce type sont donc considérés comme des opérations ayant lieu entre non-résidents, c'est-à-dire entre des transporteurs non résidents et des importateurs non résidents. Ce principe s'applique également lorsque les services de transport en question sont payés par l'exportateur en vertu d'un contrat d'exportation caf.

Les importations en rapport avec des achats directs effectués à l'étranger par des résidents couvrent tous les achats de biens et services effectués par des résidents voyageant à l'étranger à des fins professionnelles ou privées. Deux catégories doivent être distinguées parce que requérant des traitements différents :

• les dépenses des hommes d'affaires qui font partie de la consommation intermédiaire ;
• les dépenses des autres voyageurs se déplaçant à titre privé qui font partie de la dépense de consommation finale des ménages.

Ce texte n'engage que son auteur : Francis Malherbe