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Questions et remarques des internautes

Question

Je me permets de vous écrire au sujet d'une question précise. Il s'agit de la différence entre "transfert en capital" et "opération financière". Devait-elle venir améliorer ou non le besoin de financement de l'État. Je m'interroge en fait sur la consistance conceptuelle de ces deux catégories "transfert en capital" et "opération financière", et pourquoi, dans la logique conceptuelle du SEC et de la compta nat', on considère qu'un transfert en capital impacte le besoin de financement quand une opération financière ne le fait pas.

Réponse

D'un point de vue conceptuel, un transfert en capital est d'abord un transfert, c'est-à-dire une opération à caractère définitif qui ne génère chez l'agent qui le reçoit aucune obligation en contrepartie. Un transfert en capital réduit le patrimoine de celui qui le verse et accroît le patrimoine de celui qui le reçoit. A l'inverse, une opération financière ne modifie pas le patrimoine des agents. Au contraire d'une opération financière, un transfert en capital modifie le besoin de financement de l'agent qui le verse et de celui qui le reçoit puisque le besoin de financement (ou la capacité de financement) est le solde des opérations non financières.

La capacité de financement mesure l'accroissement du patrimoine financier de l'agent consécutive à ses opérations (c'est-à-dire ses décisions), le besoin de financement mesure la diminution du patrimoine financier. Une opération financière n'affecte pas le patrimoine financier mais uniquement sa structure. Dans le cadre de la réglementation européenne du contrôle du déficit public, la question du classement d'un paiement en transfert en capital ou en opérations financière est très souvent controversée du fait de ses conséquences sur le déficit. En pratique, la question principale est de savoir si le paiement effectué génère ou non une contrepartie pour celui qui le reçoit.

Question

Je souhaiterais obtenir un éclaircissement sur l'aspect « secteur public » dans les différentes approches du PIB : offre (somme des valeurs ajoutées des différents secteurs), demande (décomposées en différents postes de la demande) et revenus (issus de la production).

En effet, je comprends que la valeur ajoutée du secteur public correspond à ses coûts de fonctionnement. Dès lors, que se passe-t-il quand l'Etat augmente les salaires des fonctionnaires ? Est-ce une hausse de la valeur ajoutée du secteur public ?

Si l'égalité entre offre et revenu est justifiée, dans le cas général, par le fait que la valeur ajoutée est distribuée sous forme de revenu (salaires ou profit) comment ce raisonnement peut-il être appliqué dans le cas du secteur public ?

Par ailleurs, si l'égalité entre offre et demande est justifiée du fait que tout bien produit est vendu (ou stocké). Comment ce raisonnement peut il s'appliquer pour le cas du poste de demande « dépenses publiques » qui correspond, si j'ai bien compris, aux dépenses finales des administrations publiques (y compris salaires des fonctionnaires).

Réponse

La production non marchande de l'Etat est mesurée par la somme de ses coûts, c'est-à-dire la consommation intermédiaire, les salaires, la consommation de capital fixe ainsi que, éventuellement, les autres impôts sur la production nets des autres subventions sur la production. La valeur ajoutée brute de l'Etat est donc essentiellement composée de la somme des salaires et de la consommation de capital fixe puisque les impôts sur la production payés par l'Etat sont normalement très faibles, de même que les subventions qu'il reçoit. Ainsi, lorsque l'Etat augmente les salaires de ses fonctionnaires, il y a effectivement une hausse de la valeur ajoutée du secteur public.

L'égalité entre la valeur ajoutée et le revenu au niveau global est une égalité fondamentale de la comptabilité nationale dans une économie fermée, mais elle n'est pas réellement fondée sur le fait que la valeur ajoutée est distribuée sous forme de salaires ou de profit. En fait, la notion de revenu correspond à l'apparition de droits. Lors de la production, des droits apparaissent instantanément, ce sont les droits de propriété du producteur sur son produit, c'est alors la valeur de ces droits sur le marché qui détermine le revenu. Mais, puisque la production correspond également à une destruction de droits avec la consommation intermédiaire, c'est finalement la valeur ajoutée qui génère le revenu, celui-ci correspondant à l'accroissement de valeur des droits de propriété.

La question du partage de ces droits entre salariés et propriétaires du capital n'apparaît que dans une deuxième étape. Du fait de leur travail, les salariés reçoivent des droits, non sous forme de droits de propriété sur les produits, mais sous forme de monnaie. Les propriétaires de l'entreprise réalisent un profit qui correspond à la différence entre les droits de propriété créés à l'occasion de la production et les droits distribués aux salariés sous forme de monnaie. Une partie de ces droits peut leur être payée sous forme de monnaie à l'occasion du paiement d'intérêts ou de dividendes. L'échange des droits de propriété détenus par l'entreprise contre de la monnaie se fait au moment de la vente des produits. Cette opération n'est cependant source, par elle-même, ni de création, ni de destruction de valeur. Il est donc important de comprendre que c'est la production, en tant qu'opération créatrice de valeur, qui est la source du revenu et non la vente qui ne correspond, quant à elle, qu'à un simple échange de droits.

Dans le cas de la production de services non marchands des administrations publiques, la logique est la même. Les services produits sont valorisés par leur coût, ils sont la propriété de l'Etat qui les utilise pour ses propres besoins, c'est-à-dire ceux de la collectivité nationale considérée globalement, ils sont donc enregistrés par les comptables nationaux en consommation finale des administrations publiques.

En fait, les difficultés de compréhension de la logique de la comptabilité nationale viennent en partie de l'utilisation des termes "offre" et "demande". La comptabilité nationale n'utilise jamais ces termes et lui préfère les termes "ressources" et "emplois". Pour reprendre le cas général, la production est réalisée par les entreprises sur la base de leurs prévisions de vente. Au moment où elle a lieu, la production génère des droits de propriété pour l'entreprise et les ménages reçoivent des revenus sous forme de monnaie. Le terme "demande" correspond habituellement aux achats, c'est-à-dire du point de vue de l'entreprise, à l'échange de droits de propriété contre de la monnaie. Mais cet échange peut ne pas correspondre aux prévisions de l'entreprise, par exemple les ventes peuvent être inférieures aux prévisions, l'entreprise va alors se retrouver avec des stocks invendus qu'elle ne désire pas. Peut-on réellement dire que ces stocks font partie de sa demande ? Intuitivement on serait tenté de répondre non. Il y aurait alors un déséquilibre entre l'offre et la demande, mais toujours une égalité stricte entre les ressources et les emplois. La logique de la comptabilité nationale est indépendante de la réalisation ou non d'un équilibre entre l'offre et la demande, c'est pourquoi elle utilise les notions de "ressources" et d'"emplois" plutôt que celles d'"offre" et de "demande".

Question

Les secteurs de l'INSEE sont au nombre de 6 dont les "Ménages" qui incluent des entrepreneurs individuels comme les exploitants agricoles. Comme beaucoup de ces exploitants sont à la fois producteurs et consommateurs dans la même unité économique, je conçois que les comptables nationaux, par simplification, les rattachent aux "ménages". Mais pourquoi se contenter du seul mot "ménage" qui donne l'impression d'évacuer la fonction d'entreprise des exploitants (comme si ces entreprises ne comptaient pas par rapport aux autres... Ce qui est déjà un peu gênant pour les exploitants français et l'est plus encore pour les paysans du monde, majoritaires dans la population active mondiale). Solution possible plus gratifiante pour les intéressés ( entrepreneurs individuels dont exploitants agricoles) : par exemple accoler au mot ménage celui d'entrepreneur individuel. L'INSEE n'a pas répugné par ailleurs à utiliser plusieurs mots pour regrouper les sociétés non financières ou les ISBLSM. Pourquoi n'avoir pas persévéré dans la même ligne ? Renvoyer à la définition de "ménages" est une autre possibilité, à la condition qu'elle soit suffisamment explicite. Or ce que j'ai lu sur le site INSEE me parait top court. L'INSEE nous rassure sur la réalité des exploitants agricoles comme producteurs à part entière lorsqu'on consulte les tableaux de la contribution des différentes branches à la Valeur Ajoutée nationale. Encore faut-il avoir ce réflexe.

Réponse

Avant la base 1995, l'intitulé du secteur des ménages était en France "Ménages (y compris entreprises individuelles)". Depuis, la France, comme tous les pays de l'Union Européeenne, est obligée de suivre les recommandations du Système européen des comptes (SEC 1995) qui est un règlement européen. Dans ce système, l'intitulé officiel est "Ménages" mais en l'adoptant les européens n'ont fait que reprendre l'intitulé qui avait été défini au niveau mondial par le système de comptabilité nationale des Nations Unies (SCN 1993). Ce système est le résultat de nombreuses discussions entre experts de différents pays et de différentes organisations internationales, il se trouve qu'une majorité d'entre eux ont pensé que la précision "y compris entreprises individuelles" était superflue. L'INSEE est donc obligée de se conformer aux recommandations internationales même si de nombreux experts partagent votre point de vue.

Question

Je suis chargé d'études et de prospectives budgétaires et financières au Conseil Général. Conscient de la difficulté d'utilisation de la comptabilité nationale par une collectivité, je souhaiterais néanmoins savoirs quels usages le Conseil Général pourrait en retirer.

Réponse

Je ne suis pas un spécialiste de l'économie locale mais je pense que la comptabilité nationale peut vous être utile avant tout parce qu'elle permet de suivre l'économie nationale et que l'économie de votre département en est très largement dépendante. Vous pouvez aussi certainement tirer profit des comptes régionaux publiés par l'INSEE. Si un lecteur a déjà une expérience de la comptabilité nationale au niveau local, il peut nous en faire part.

Remarque

Ce mail simplement pour vous dire que votre présentation de la "comptanat" est remarquable ! Ce que je trouve particulièrement remarquable : les explications "logiques" que vous donnez concernant le "fonctionnement" de l'économie. Exemple votre lecture de l'identité entre épargne et investissement et la causalité (keynésienne) que vous en déduisez entre investissement épargne, et surtout la manière avec laquelle vous la justifiez. Je n'ai personnellement jamais lu d'explications aussi claires dans un manuel de macroéconomie (c'est même plutôt confus, dans les manuels, notamment parce qu'ils mélangent l'équilibrage de type néoclassique et le modèle keynésien). Bravo donc.

Réponse

Je ne peux que vous remercier pour vos compliments.

Question

Je ne comprends pas pourquoi la location d'un terrain doit être considérée comme un revenu de la propriété alors que la location d'une maison doit être considérée comme une prestation de service.

Réponse

La différence de traitement s'explique par le fait qu'un terrain n'est pas un actif produit alors que la maison l'est. En comptabilité nationale, le champ de la production est limité aux seules activités humaines nécessitant un travail, si bien que, si la terre rend service aux hommes, elle ne produit pas pour autant des services. La location d'un terrain ne nécessite aucun travail et ne crée pas de richesse au niveau global, elle ne peut donc pas être considérée comme une prestation de service.

Au contraire, la maison est un actif produit et pour comprendre pourquoi sa location doit être considérée comme une prestation de service, le mieux est de partir d'un exemple. Supposons donc que la maison soit réalisée pendant une année par une entreprise de construction et vendue au loueur qui va l'exploiter pendant ses 50 années de durée de vie. Si nous considérons l'ensemble de la période de 51 ans qui commence avec le début des travaux de construction et qui s'achève avec la destruction de la maison, la construction de la maison apparaît comme une activité intermédiaire, le but final étant la fourniture de services de logement. Il y a bien eu production de services de logement car ceux-ci n'ont pu être obtenus que par le travail des hommes, même si ce travail a été effectué avant la prestation de services. Les services de logement doivent être enregistrés en consommation finale du locataire qui en bénéficie, en contrepartie ils doivent être enregistrés en production. La seule question qui peut se poser ici est de savoir si cette production de services de logement doit être imputée au loueur ou au locataire. En comptabilité nationale, le producteur est le propriétaire du produit au moment de la production, or, dans le cas de la location, ce propriétaire est le loueur, le locataire ne pouvant disposer des services de logement qu'après les avoir achetés. La location de la maison correspond donc bien une activité de prestation de services du loueur au locataire.

En pratique, il n'est pas toujours possible de distinguer dans le loyer payé la part revenant à la location de la maison de la part revenant à la location du terrain sur lequel elle est construite. Dans ce cas, la comptabilité nationale préconise de considérer la totalité du loyer comme un revenu de la propriété lorsque la valeur du terrain est supérieure à celle de la maison et comme un paiement de service dans le cas contraire.

Question

Dans le dernier Hors Série d'Alternatives Economiques "Les chiffres de l'économie 2009" on peut voir p26 qu'à partir de 2004 l'excédent net d'exploitation (ENE) est inférieur aux dividendes versés. le magazine précise "si les entreprise n'étaient pas elles même propriétaires d'actions qui leur rapportent des dividendes elles n'auraient plus rien pour investir". Pourriez vous illustrer cette citation à partir des chiffres de la comptabilité nationale.

Réponse

En 2007, selon l'INSEE, les sociétés non financières ont dégagé un excédent net d'exploitation de 152,8 milliards d'euros, elles ont distribué au titre des revenus des sociétés (D42) 227,0 milliards d'euros et en ont reçu 150,4. Il est donc exact que les sociétés non financières ont distribué plus de dividendes que leur excédent net d'exploitation, ce qui peut paraître anormal. Cependant, il faut tenir compte du fait que la très grande partie des dividendes reçus par les entreprises non financières concernent les maisons mères, c'est-à-dire qu'ils sont les dividendes versés par des filiales. Or, les dividendes distribués par les filiales résidentes des maisons mères apparaissent également parmi les dividendes versés. L'analyse d'Alternatives Economiques devrait donc se faire nette de ces dividendes qui apparaissent à la fois en ressources et en emplois du compte des entreprises. Malheureusement, ce chiffre n'est pas connu des comptables nationaux. Soulignons également que toute analyse sur des données nettes doit être faite avec prudence car la consommation de capital fixe n'a pas le même degré de fiabilité que les autres données des comptes des entreprises.

Remarque

Je ne comprends pas comment apparaissent pour le calcul du PIB à partir des revenus les impots sur les importations.

Réponse

Les impôts sur les importations sont une composante des impôts sur les produits. Ils apparaissent dans les comptes comme un revenu des administrations publiques mais ils ne viennent en déduction du revenu d'aucun agent résident car ils sont inclus dans la valeur des dépenses en biens et services. A contrario, les impôts sur le revenu constituent également un revenu pour les administrations publiques mais ils sont déduits du revenu des agents résidents qui les payent, il n'est donc pas nécessaire de les ajouter aux revenus provenant directement de la répartition de la valeur ajoutée. Le texte sur le produit intérieur brut a été modifié pour clarifier ce point.






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