Impôts sur la production et les importations (D.2)

Définition

4.14 Définition : Les impôts sur la production et les importations (D.2) sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne. Ils frappent la production et l'importation de biens et de services, l'emploi de main-d'œuvre et la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus.

4.15 Les impôts sur la production et les importations se composent des éléments suivants :

• a) impôts sur les produits (D.21) :
  • 1) taxes du type TVA (D.211) ;
  • 2) impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) ;
    • — droits sur les importations (D.2121),
    • — impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122) ;
  • 3) impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) ;
• b) autres impôts sur la production (D.29).

Impôts sur les produits (D.21)

4.16 Définition : Les impôts sur les produits (D.21) sont des impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu'il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l'unité institutionnelle qui l'acquitte.

Taxes du type TVA (D.211)

4.17 Définition : Par «taxes du type TVA» (D.211), il faut entendre des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l'acheteur final.

Cette rubrique comprend la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés ainsi que les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA. Toutes les taxes du type taxe sur la valeur ajoutée sont dénommées ci-après «TVA». Le point commun des taxes du type TVA est que les producteurs ne sont tenus de payer aux administrations publiques que la différence entre la TVA sur leurs ventes et la TVA sur leurs achats destinés à la consommation intermédiaire et à la formation brute de capital fixe.

La TVA est enregistrée sur une base nette en ce sens que :

• a) la production de biens et de services ainsi que les importations sont évaluées hors TVA facturée ;
• b) les achats de biens et de services sont enregistrés TVA non déductible incluse. La TVA est enregistrée comme si elle était supportée par les acheteurs et non par les vendeurs, et encore uniquement par les acheteurs qui n'ont pas la possibilité de la déduire. La quasi-totalité de la TVA est enregistrée comme si elle affectait les emplois finals, essentiellement la consommation des ménages.

Au niveau de l'économie totale, la TVA équivaut à la différence entre le total de la TVA facturée et le total de la TVA déductible (voir le point 4.27).

Impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212)

4.18 Définition : Les impôts et les droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne sur les biens importés, à l'exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes.

Les versements obligatoires comprennent :

• a) les droits sur les importations (D.2121): ce sont les droits d'entrée et autres prélèvements à l'importation payables en fonction de tarifs douaniers sur des biens d'un type particulier quand ils pénètrent sur le territoire économique pour y être utilisés ;
• b) les impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations (D.2122).

Sont inclus dans cette rubrique :

• 1) les prélèvements sur les produits agricoles importés ;
• 2) les montants compensatoires monétaires (MCM) prélevés à l'importation ;
• 3) les droits d'accise et les taxes uniques sur certains produits importés si la branche productrice est tenue d'acquitter les mêmes droits et taxes sur les produits similaires d'origine intérieure ;
• 4) les impôts généraux sur les ventes frappant les biens et les services importés ;
• 5) les impôts sur des services déterminés fournis par des entreprises non résidentes à des unités résidentes sur le territoire économique ;
• 6) les bénéfices des entreprises publiques exerçant un monopole sur l'importation de certains biens et services qui sont transférés à l'État.

En déduisant des droits et impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) les subventions sur les importations (D.311), on obtient les droits et impôts nets sur les importations, à l'exclusion de la TVA.

Impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214)

4.19 Définition : Les impôts sur les produits, à l'exclusion de la TVA et des impôts sur les importations (D.214) sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l'exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l'utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.

4.20 Cette rubrique comprend, en particulier :

• a) les droits d'accise et les impôts de consommation (sauf ceux qui sont inclus dans les impôts et droits sur les importations) ;
• b) les droits de timbre frappant la vente de produits spécifiques (boissons alcoolisées, tabac, etc.) et l'émission de documents officiels ou de chèques ;
• c) les impôts sur les transactions mobilières et immobilières à acquitter lors de l'achat ou de la vente d'actifs financiers et non financiers, y compris des devises. Ces impôts sont dus au moment du changement de propriété des terrains ou autres actifs, sauf si celui-ci résulte de transferts en capital (essentiellement héritages et donations). Ils sont traités comme impôts sur des services d'intermédiaires ;
• d) les taxes à l'immatriculation des véhicules ;
• e) les taxes sur les spectacles et divertissements ;
• f) les taxes sur les loteries, les jeux et les paris autres que celles frappant les gains réalisés ;
• g) les taxes sur les primes d'assurance ;
• h) les autres taxes sur des services déterminés: hôtellerie et restauration, logement, transports, communications, publicité ;
• i) les impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires (à l'exclusion de la TVA): taxes sur les ventes des fabricants et des commerçants de gros et de détail, taxes sur les achats, impôts sur le chiffre d'affaires ;
• j) les bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'État, sauf si ces monopoles s'exercent à l'importation (les bénéfices sont alors comptabilisés sous D.2122). Par «monopole fiscal», il faut entendre une entreprise publique disposant d'un monopole légal sur la production ou la distribution d'un type particulier de biens ou de services dans le but de collecter ces recettes publiques et non de participer à une politique économique ou sociale déterminée. Lorsqu'une entreprise publique se voit octroyer un monopole dans le cadre de la politique économique et sociale en raison de la spécificité d'un bien, d'un service ou d'une technologie de production (organismes reconnus d'utilité publique, postes et télécommunications, chemins de fer, etc.), ce monopole n'est pas considéré comme fiscal ;
• k) les droits sur les exportations et les montants compensatoires monétaires prélevés à l'exportation.

4.21 En déduisant des impôts sur les produits (D.21) les subventions sur les produits (D.31), on obtient les impôts nets sur les produits.

Autres impôts sur la production (D.29)

4.22 Définition : Les autres impôts sur la production (D.29) englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus.

Les autres impôts sur la production peuvent être dus sur les terrains, les actifs fixes, la main-d'œuvre occupée ou certaines activités ou opérations.

4.23 Les autres impôts sur la production (D.29) comprennent :

• a) les impôts sur la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres constructions utilisés par des entreprises (y compris des propriétaires occupants de logements) à des fins de production ;
• b) les impôts sur l'utilisation d'actifs fixes (par exemple, véhicules, machines et équipements) à des fins de production, que les entreprises en soient propriétaires ou locataires ;
• c) les impôts sur la masse salariale ou les effectifs employés ;
• d) les impôts sur les transactions internationales (par exemple, voyages et envois de fonds à l'étranger, transactions similaires avec des non-résidents) dans le cadre des activités productives ;
• e) les impôts payés par les entreprises sur les autorisations d'exercer des activités commerciales ou professionnelles, à condition que l'octroi de ces autorisations soit subordonné uniquement au paiement des montants dus. Dans ce cas, il est probable qu'il s'agit simplement là d'un moyen de générer des recettes, même si, en échange, les administrations fournissent un certificat ou une autorisation. Toutefois, si les administrations publiques utilisent la délivrance des permis pour exercer une véritable fonction régulatrice, par exemple en contrôlant la conformité ou la sécurité de locaux industriels, la fiabilité ou la sécurité d'équipements, les compétences professionnelles du personnel occupé ou la qualité et la conformité aux normes de biens ou de services produits, le montant versé doit être considéré comme un achat de services, sauf s'il n'a aucun rapport avec le coût de la vérification effectuée par l'administration publique en question ;
• f) les impôts sur les émissions polluantes résultant d'activités de production. Il s'agit des impôts frappant l'émission ou le rejet dans l'environnement de gaz et de liquides toxiques ou d'autres substances polluantes. Ils ne comprennent pas les montants versés pour la collecte et l'élimination par les pouvoirs publics des déchets et substances toxiques qui constituent des dépenses de consommation intermédiaire des entreprises ;
• g) la sous-compensation de la TVA résultant de l'application du régime forfaitaire, fréquent en agriculture.

4.24 La rubrique «Autres impôts sur la production» exclut les impôts sur l'utilisation personnelle de véhicules, etc., par les ménages, qui sont enregistrés en impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

Impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne

4.25 Les impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne comprennent les impôts perçus par les administrations publiques nationales pour le compte de l'Union européenne : les recettes dérivées de la politique agricole commune (prélèvements sur produits agricoles importés, montants compensatoires monétaires sur les exportations et les importations, cotisations «sucre» et taxe sur les isoglucoses, taxes de coresponsabilité sur le lait et les céréales); les recettes dérivées du commerce avec des pays tiers (droits de douane prélevés sur la base du tarif intégré des Communautés européennes – TARIC).

Les impôts sur la production et les importations versés aux institutions de l'Union européenne ne comprennent pas la troisième ressource propre fondée sur la TVA qui figure dans les autres transferts courants, à la rubrique «Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB» (D.76) (voir le point 4.140).

Impôts sur la production et les importations : moment d'enregistrement et montants à enregistrer

4.26 Moment d'enregistrement : les impôts sur la production et les importations sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale.

4.27 Certaines activités économiques, opérations ou faits, qui génèrent l'obligation d'acquitter l'impôt, échappent à l'observation des autorités fiscales. Ces activités, opérations ou faits n'engendrent pas d'actifs ou de passifs financiers sous la forme de montants à payer ou à recevoir. Les montants ne sont comptabilisés que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation de payer l'impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne sont jamais imputés.

Les impôts enregistrés dans les comptes sont déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration et les encaissements.

• a) Si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution consiste à enregistrer un transfert en capital (D.995), comme décrit au paragraphe 4.165, point j), vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d'impôts.
• b) Si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation fiscale. Cet ajustement est fondé sur le décalage chronologique moyen entre l'activité concernée et l'encaissement de l'impôt.

4.28 Le montant des impôts enregistrés comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales si ces derniers ne peuvent pas être distingués des impôts auxquels ils se rapportent. Il comprend également les frais accessoires de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

4.29 Dans le système, les impôts sur la production et les importations (D.2) sont enregistrés :

• a) en emplois du compte d'exploitation de l'économie totale ;
• b) en ressources du compte d'affectation des revenus primaires du secteur des administrations publiques et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Les impôts sur les produits sont enregistrés en ressources du compte de biens et services de l'économie totale. Cet enregistrement permet d'équilibrer les ressources de biens et services – évaluées hors impôts sur les produits – avec les emplois qui sont, eux, évalués impôts compris.

Les autres impôts sur la production (D.29) sont enregistrés en emplois du compte d'exploitation des branches d'activité et secteurs institutionnels qui les versent.