Les règlements SIFIM

RÈGLEMENT (CE) No 1889/2002 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2002

Article premier

1. Les États membres effectuent les calculs et les répartitions suivantes conformément à la méthodologie détaillée décrite à l'annexe III du règlement (CE) no 448/98 du Conseil.

• a) Le calcul et la répartition des SIFIM parmi les secteurs utilisateurs, en utilisant le taux de référence défini comme la «méthode 1» au point 1 b) de l'annexe III du règlement (CE) no 448/98 du Conseil.
• b) Le calcul et la répartition des SIFIM importés et exportés (incluant les SIFIM entre intermédiaires financiers résidents et intermédiaires financiers non résidents) en utilisant le taux de référence défini comme le taux «externe» de référence au point 1 b) de l'annexe III du règlement (CE) no 448/98 du Conseil.
• c) La répartition des SIFIM parmi les branches d'activité utilisatrices, sur la base des encours de crédits et dépôts pour chaque branche d'activité ou, si cette information n'est pas fiable, sur la base de la production de chaque branche d'activité.
• d) Le calcul des SIFIM à prix constants, sur la base de la formule prévue au point 3 de l'annexe III du règlement (CE) no 448/98 du Conseil.

2. Les États membres transmettent à la Commission les résultats des calculs effectués conformément à cet article dans le cadre des tableaux visés à l'article 3 du règlement (CE) no 2223/96 (programme de transmission des données des comptes nationaux), en incluant les calculs rétroactifs depuis l'année 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

RÈGLEMENT (CE) No 448/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 ANNEXE III

1. CALCUL ET RÉPARTITION DES SIFIM PRODUITS PAR LES SECTEURS S.122 ET S.123

a) Données statistiques nécessaires

Pour chacun des sous-secteurs S.122 et S.123 (1), on doit disposer du tableau des encours moyens de crédits, de dépôts (décomposés par secteurs utilisateurs) et des titres autres que les actions émis par les intermédiaires financiers (IF) sur la période (moyenne des quatre trimestres) et des intérêts courus après réaffectation des bonifications d'intérêts à leurs bénéficiaires effectifs tels que définis par le SEC 95.

b) Choix du taux de référence

Dans le bilan des intermédiaires financiers inclus dans les sous-secteurs S.122 et S.123, les crédits et les dépôts qui s'opèrent avec des unités résidentes sont à décomposer de façon à distinguer les crédits et les dépôts:

• qui s'opèrent en «interbancaire» (c'est-à-dire au sein des unités institutionnelles incluses dans les secteurs S.122 et S.123),
• qui s'opèrent avec les secteurs institutionnels utilisateurs (S.11 - S.124 - S.125 - S.13 - S.14 - S.15) (sauf banques centrales).

En outre, les crédits et dépôts qui s'opèrent avec le reste du monde (S.2) devraient également être décomposés en crédits et dépôts s'opérant avec des intermédiaires financiers non résidents et en crédits et dépôts s'opérant avec d'autres non-résidents. Au cours de la période d'essai de cinq années, les États membres sont tenus de comparer les résultats sur l'attribution des SIFIM en utilisant le taux de référence interne calculé selon les quatre méthodes suivantes:

Méthode 1

Pour obtenir par secteur institutionnel les SIFIM produits par les IF résidents, on calcule le taux de référence «interne» en divisant les intérêts reçus sur les crédits entre S.122 et S.123 par l'encours de crédit entre S.122 et S.123.

(intérêts reçus sur les crédits entre S.122 et S.123) / (encours de crédit entre S.122 et S.123)

Pour déterminer les importations et les exportations de SIFIM, on utilise comme taux de référence le taux interbancaire moyen pondéré par les niveaux d'encours des rubriques «crédits entre S.122 et S.123 d'une part et les IF non résidents d'autre part» et «dépôts entre S.122 et S.123 d'une part et les IF non résidents d'autre part» qui figurent au bilan des intermédiaires financiers.

Ce taux est le taux «externe» de référence à partir duquel on calcule les exportations et les importations de SIFIM.

Au cours de la période transitoire, il convient, dans le calcul, de distinguer les taux de référence interne et externe, sur la base de la résidence des IF intervenant dans les transactions et des devises dans lesquelles ces transactions sont libellées.

Les États membres sont tenus de fournir à Eurostat toutes les informations statistiques utilisées dans la méthode appliquée.

c) Décomposition détaillée des SIFIM par secteur institutionnel

Pour chaque secteur institutionnel, on a donc besoin du tableau suivants des crédits et des dépôts accordés par les IF résidents:

		Encours	Intérêts reçus			Encours	Intérêts versés
Crédits accordés par les IF résidents	S.122 S.123			Dépôts auprès des IF résidents	S.122 S.123

Le SIFIM total par secteur institutionnel est obtenu comme la somme des SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel et des SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel.

SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel = intérêts reçus sur les crédits ± (encours de crédits × taux «interne» de référence)

SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel = (encours de dépôts × taux «interne» de référence) ± intérêts versés sur les dépôts

Une partie de la production est exportée; à partir du bilan des intermédiaires financiers (S.122 et S.123), on observe:

	Encours	Intérêts reçus		Encours	Intérêts versés
Crédits aux non-résidents			Dépôts des non-résidents

Les SIFIM exportés se calculent à partir du taux «externe» de référence de la façon suivante:

SIFIM sur les crédits accordés aux non-résidents (incluant les IF) = intérêts reçus ± (encours de crédits × taux «externe» de référence)

SIFIM sur les dépôts des non-résidents (incluant les IF) = (encours de dépôts × taux «externe» de référence) ± intérêts versés

d) Décomposition des SIFIM attribués aux ménages entre consommation intermédiaire et consommation finale

Les services attribués aux ménages sont à partager entre:

• la consommation intermédiaire des ménages en tant que propriétaires de logements,
• la consommation intermédiaire des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,
• la consommation finale des ménages.

Ceci suppose une ventilation des crédits aux ménages (encours et intérêts) entre:

• crédits au logement,
• crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,
• autres crédits aux ménages.

Les crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et les crédits au logement sont habituellement isolés dans les diverses ventilations des crédits données par les statistiques monétaires et financières. Les autres crédits aux ménages peuvent être obtenus par solde. Les SIFIM sur crédits aux ménages sont à répartir dans les trois rubriques (crédits au logement, crédits aux ménages en tant qu'entrepreneurs individuels, autres crédits aux ménages) sur la base de la connaissance des encours et des intérêts relatifs à chacun de ces trois groupes. Les crédits au logement ne sont pas identiques aux crédits hypothécaires, ces derniers pouvant avoir d'autres finalités.

Il faut également opérer une ventilation des dépôts des ménages en:

• dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels,
• dépôts des particuliers.

En l'absence de statistiques relatives aux dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels, les États membres sont tenus, au cours de la péridoe d'essai de cinq années, de comparer les résultats sur l'attribution des SIFIM en utilisant les deux méthodes suivantes:

Méthode 1

Les encours peuvent être calculés sur la base du ratio dépôts/valeur ajoutée observé pour les plus petites sociétés et extrapolé aux entreprises individuelles.

Méthode 2

Les encours peuvent être calculés sur la base du ratio dépôts/chiffre d'affaires observé pour les plus petites sociétés et extrapolé aux entreprises individuelles.

Les SIFIM sur dépôts des ménages doivent être répartis entre SIFIM sur dépôts des ménages en tant qu'entrepreneurs individuels et SIFIM sur dépôts des particuliers en tant que consommateurs en fonction des encours moyens de ces deux catégories, pour lesquelles on pourra retenir, faute de renseignements supplémentaires, le même taux d'intérêt.

Une autre formule peut être envisagée, notamment si l'on ne dispose pas de renseignements plus détaillés sur les crédits et dépôts des ménages: les SIFIM attribués aux ménages peuvent être répartis entre consommation intermédiaire et consommation finale en s'assurant que tous les crédits sont attribuables à des ménages en tant que producteurs ou propriétaires de logements et que tous les dépôts sont attribuables à des ménages en tant que consommateurs.

2. CALCUL DE L'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE IMPORTÉE

Les IF non résidents octroient des crédits aux résidents et reçoivent des dépôts des résidents. On a besoin, par secteur institutionnel, du tableau:

	Encours	Intérêts reçus par les IF non résidents		Encours	Intérêts versés par les IF non résidents
Crédits accordés par des IF non résidents			Dépôts auprès d'IF non résidents

On détermine ainsi l'intermédiation financière importée par chaque secteur institutionnel:

SIFIM importés sur crédits = intérêts reçus par les IF non résidents ± (encours de crédits × taux «externe» de référence)

SIFIM importés sur dépôts = (encours de dépôts × taux «externe» de référence) ± intérêts versées par les IF non résidents

3. SIFIM À PRIX CONSTANTS

La différence entre le taux de référence et le taux d'intérêt effectif représente la marge bénéficiaire de l'intermédiaire financier et peut donc être considérée comme étant le prix payé pour le service fourni.

Les SIFIM à prix constants sont obtenus par la division par ce prix de la valeur des SIFIM sur les crédits et les dépôts détenus par S.122 et S.123. On procède à une réévaluation des encours des crédits et des dépôts pour obtenir des prix correspondant à une période de référence; on utilise pour ce faire un indice général des prix (par exemple le déflateur implicite des prix pour la demande domestique finale).

SIFIM sur les crédits accordés au secteur institutionnel à prix constants =
(SIFIM sur crédits accordés au secteur institutionnel) / (indice des prix) x (marge de la période de référence) / (marge effective)

SIFIM sur les dépôts du secteur institutionnel à prix constants =
(SIFIM sur dépôts du secteur institutionnel) / (indice des prix) x (marge de la période de référence) / (marge effective)

Marge de la période de référence sur les crédits = taux d'intérêt effectif sur crédits ± taux de référence

Margie de la période de référence sur les dépôts = taux de référence ± taux d'intérêt effectif sur dépôts

 

Notes

(1) Les intermédiaires financiers concernés sont les sous-secteurs S.122 (autres institutions financières monétaires) et S.123 (autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension), à l'exclusion des fonds d'investissement.